Marc A ; Vu la Convention entre la République française et l'Etat espagnol en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, du 27 juin 1973 ; Vu le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 5 octobre 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles

résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité - on parle dans ces trois dernières hypothèses

sorte qu'elle ne peut ni s'aligner sur la remise de treize centimes par litre de carburant marin pratiquée par la société Ysblue, ni savoir à quel volume de certificats HVO3 elle pourra appliquer le double

général des impôts, pour l'application duquel le décret attaqué a été pris, méconnaîtrait les stipulations de l'article 18 de la convention conclue entre la France et la Belgique en vue d'éviter les doubles

texte de la convention qui prévoyait dans son paragraphe 2352 que les intérêts de toute nature ouvrent droit pour le calcul de l'impôt français dans les bases duquel ils sont compris, et, en toute hypothèse

Vu, enregistré le 26 octobre 2005, le mémoire présenté par le ministre des affaires étrangères ; le ministre conclut au rejet de la requête au motif, à titre principal qu'elle est irrecevable à un double

code général des impôts, que le législateur a eu comme objectifs de favoriser l'actionnariat des entreprises ainsi que le développement de la place financière de Paris et d'éliminer à cet effet la double

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière

AU TRAITEMENT PRINCIPAL, ELLES NE FORMENT PAS UN ENSEMBLE EXCESSIF EU EGARD AUX SERVICES RE NDUS A L'ENTREPRISE PAR LE BENEFICIAIRE DES ALLOCATIONS, LE PRINCIPE AINSI POSE NE S'APPLIQUE PAS DANS L'HYPOTHESE

caractère probant de sa comptabilité ; qu'il est toutefois constant que la société enregistrait ses recettes globalement en fin de journée et n'a pas conservé de pièces justificatives telles que les doubles

l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et, d'autre part, sur l'absence au dossier qui lui était soumis d'éléments de nature à valider l'hypothèse

; que, si les stipulations d'une convention fiscale peuvent conduire à écarter l'application des dispositions législatives fondant une imposition afin de prévenir une double imposition, les dispositions

l'impossibilité de récupérer les intérêts légaux dus à raison du retard mis par l'Etat à exécuter le jugement de première instance, en cas de restitution de la somme versée en exécution de ce jugement dans l'hypothèse

Les règles rappelées au point précédent ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime.

avocat de la commune de Nice, et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de MmeB.connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques

cet État membre, mais n'offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d'une filiale établie dans un autre État membre, dès lors que cette législation n'ouvre pas droit, dans cette dernière hypothèse

finances et de la relance du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation " Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double