distinct de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau de l'ordre.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des chirurgiens de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière

pièces du dossier ; Vu la convention du 27 novembre 1964 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le

VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

rôles de la commune de Lège-Cap-Ferret, département de la Gironde ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de servir des prestations aux assurés sociaux pendant dix-huit mois ; Vu les autres

Trésor public le 24 octobre 2007, du privilège du Trésor inscrit au greffe du tribunal de commerce de Besançon le 12 septembre 2007 et de la décision du 8 novembre 2007 du trésorier-payeur général du Doubs

tribunal administratif de Bordeaux, après avoir, dans ses motifs, admis la régularité de la procédure d'imposition et constaté, en conséquence, que M.

Vu les procédures suivantes : 1° La société Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre de l'exercice

doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

LES BASES DE L'IMPOT, DE SOMMES CORRESPONDANT AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENTS DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET AUX REMUNERATIONS DE MAGASINIERS OCCASIONNELS ET, D'AUTRE

Piveteau, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du district urbain du pays de Montbeliard, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : M.

Dominique C secrétaire général de la chambre; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de M Denis B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre

Jacques X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Boutique 7" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 14 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Pellet Sport à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Pellet-Sport" à SaintMalo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Roland X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Intersport La Hutte" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier