ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine

" applicables aux agents de la Polynésie française dans la recherche et la constatation des infractions au droit du travail, aucune disposition des articles 31 à 35 ne soustrait ces " lois du pays " à

décision du recteur de l'Académie des Antilles, en date du 15 mars 1985, lui refusant le bénéfice de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement, °2) annule ladite décision, °3) condamne l'Etat à payer

étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir

A le titre de séjour prévu par l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 2°) statuant

remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnées à l'article L. 711-1 et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes :/ a) la

de séjour et d'emploi des ressortissants des pays d'Afrique au Sud du Sahara autrefois sous administration française.

de plantation nouvelle, au sens de l'article 3 ; / b) un droit de replantation, au sens de l'article 4 / ou c) un droit de plantation prélevé sur une réserve, au sens de l'article 5 (...). " ; qu'aux

. - Bases du prélèvement - Dotation pour "droits acquis aux congés payés".

d'asile ; que la circonstance qu'il existe actuellement un risque que certaines demandes d'asile ne soient pas traitées dans l'un des pays de l'Union européenne dans des conditions propres à garantir

du 1er juillet 1997 du tribunal administratif de Caen, d'autre part, rétabli la société requérante au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1989 à hauteur de la somme de 71 949 F en droits

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

l'allocation supplémentaire d'attente, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés et la prime de service à laquelle il peut prétendre à la suite de son licenciement, 2°- condamne la maison

46-01-04-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Personnel servant en Nouvelle-Calédonie hors de son pays d'origine [art. 35 du décret

de programmes, de scolarité et d'examen, sont valables de plein droit dans les deux pays. / Des équivalences entre les grades et diplômes délivrés en Algérie et en France, dans des conditions différentes

QU'AUX TERMES DE L' ARTICLE 133 DU TRAITE DE ROME LES PAYS ET TERRITOIRES QUI ENTRETIENNENT AVEC LES PAYS ENUMERES A L'ARTICLE 131 DES RELATIONS PARTICULIERES "PEUVENT PERCEVOIR DES DROITS DE DOUANE QUI

" ne puisse être régulièrement confiée à plusieurs rapporteurs ; que, dès lors, doit être écarté le moyen tiré de ce que le rapport de présentation de la " loi du pays " aurait été irrégulièrement établi

Considérant que les organes dirigeants de la société EDF sont, dès lors, compétents, dans les conditions mentionnées aux points 3 et 4 ci-dessus, pour déterminer les limitations à apporter au droit de

et ouvrent droit aux prestations d'assurance maladie, maternité et décès si elles remplissent les conditions fixées par l'article L. 115-6 pour être affiliées à un régime de sécurité sociale" ; que d'après

principes généraux du droit, et inséparable de l'ensemble de l'acte, celle-ci ne peut être promulguée. / Si le Conseil d'Etat décide qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une