de l'assurance maladie, maternité et invalidité (...) " ; que l'article L. 315-2 du même code dispose que: " (...) le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 peut être

D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT, S'ELEVE A 25.978,71 F; QUE CE CHIFFRE REPRESENTE LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES PRESTATIONS EN NATURE A CONCURRENCE DE 7.779,09 F, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE

maladie 10 658,64 F au titre des prestations en nature et 66 959 F au titre des indemnités journalières versées du 7 janvier 1982 au 30 avril 1984 ; qu'ainsi le préjudice total entraîné par l'accident

DU VAL-DE-MARNE la somme de 496 530,34 F au titredes prestations en nature, la somme de 51 331,28 F au titre des prestations en espèce, la somme de 131 018,37 F au titre du capital représentatif des frais

LUI PERMETTANT DE DETERMINER ; 1- SI L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE QUE LES AUTEURS DES FACTURES DONT LE MONTANT A ETE REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE LA REQUERANTE, N'ONT PAS EFFECTUE LES PRESTATIONS

de l'assurance maladie, maternité et invalidité (...) " ; que l'article L. 315-2 du même code dispose que : " (...) le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 peut être

, pour ses seules prestations en nature, au régime unifié d'assurance maladie maternité de la Nouvelle-Calédonie.

Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité. / II.

de la main droite, lui occasionnant une incapacité permanente partielle de 18 % à raison de laquelle une rente d'accident du travail lui est versée par la caisse primaire d'assurance maladie ; que pour

maladie de la Côte d'Opale, de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la somme

2002 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, a ramené de cinq ans à trois ans la sanction d'interdiction de servir des prestations aux assurés

justice administrative : 1°) d'appeler dans la cause la société CNA Insurance Company, la Lloyd's Insurance Company et le Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH), titulaires du contrat de prestations

afférentes au traitement de l'hépatite C, qu'elles s'élevaient au total à 34 749, 75 euros ; qu'en écartant ces documents au seul motif qu'ils n'indiquaient pas suffisamment la nature et l'objet des prestations

Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité./ II.

Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité./ II.

d'hospitalisation déterminées par l'article R. 162-31 de ce code, précise, s'agissant des modalités de facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie des prestations dites " inter-activités

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2002 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a annulé, en ce qu'elle

mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février 2016, 18 mai 2016 et 1er février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des sociétés d'assurances

Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens a commis une erreur de droit au regard du principe de responsabilité

maladie pour chaque prestation mentionnée au I de l'article 3 du présent arrêté : / - situation du patient à l'égard de l'assurance maladie ; / - nature des prestations facturées ; / - taux et montant