Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle : "Les riverains dont

A...B...149, allée de Montfermeil à Clichy-sous-Bois (93390) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0802289 du 28 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. " ; que l'usage par le

Z..., a annulé l'arrêté du 16 mai 1990 par lequel le maire de Bois-Colombes a accordé au requérant un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation individuelle avec bureaux au rez-de-chaussée

Pour faire droit à l'appel de M.

Y..., la décision du 10 janvier 1978 par laquelle la VILLE DE MONTREUIL a décidé de faire usage de son droit de préemption et d'acquérir la propriété mise en vente par M.

Vu la requête, enregistrée le 5 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme X... et compagnie, dont le siège social est ... d'Eglantine à Fontenay-sous-Bois

20 août et 13 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Caillaud Bourleyre demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

non régies par l'article 1655 ter du code général des impôts et dont le patrimoine est composé essentiellement par des immeubles autres que des terrains à usage agricole ou forestier ". 5.

QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU "BOIS DES PESQUIERS", APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 23 JUILLET 1949, LE TERRAIN DE SPORTS "RESTERA LA PROPRIETE DU LOTISSEUR QUI

zone d'activités industrielles et commerciales installée à proximité de l'agglomération de Saillagouse, le long de la route donnant accès à celle-ci et où étaient déjà implantés d'autres bâtiments à usage

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496

-60-20, BOI-TVA-CHAMP-60-40 et BOI-TVA-LIQ-30-20-100 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

propriétés non bâties correspondant à la différence entre le classement des terrains qu'elle a acquis sur la commune de Melun dans la catégorie des terrains à bâtir et leur classement dans les catégories des bois

l'entretien et à la protection de l'installation du télésiège des Perrières, d'autre part du permis de construire délivré le 6 mai 2003 par le maire des Gets concernant la construction d'un bâtiment à usage

en ce qu'il a limité à 386 405,66 F la somme que la VILLE DE MONTPELLIER a été condamnée à lui verser ; 2- condamne la VILLE DE MONTPELLIER à lui verser la somme de 1 435 000 F, avec les intérêts de droit

comprises dans les lots cédés, ce dont les intéressés ont déclaré faire leur affaire ; qu'ainsi, M. de Y... est fondé à soutenir que les parties boisées des lots vendus étaient à usage forestier, à la

Elles mentionnent l'existence de droits d'usage au sens de l'article L. 241-2 ; / 2° Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, une évaluation de sa gestion passée, la

et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande d'abrogation, formée le 31 juillet 2023, du paragraphe n° 160 des commentaires administratifs publiés le 1er août 2018 sous la référence BOI-IR-PAS

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des