Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X..., épouse Z... venant aux droits des époux X..., de Me Odent, avocat de la sociéé Spada, de la S.C.P.

le tribunal départemental des pensions de Nîmes a, par un jugement du 20 mai 2008, rejeté comme irrecevable la demande de réversion d'une pension militaire formée par Mme E..., en sa qualité d'ayant droit

Il peut être mis à la retraite sur sa demande ou d'office ; il est mis d'office dans cette position dès qu'il a acquis des droits à pension à jouissance immédiate (.)" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

tard à la fin du mois au cours duquel il réunit les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate à taux plein.

accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention. / 2) La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés

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à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense en date du 20 janvier 1992 le radiant des cadres en tant qu'elle fixe au 5 février 2002 la date à laquelle il entrera en jouissance

la jouissance de ce droit immobilier, le montant du revenu qu'ils pourraient tirer de la mise en location de ce droit; Considerant que, pour accorder decharge a la dame veuve ... des cotisations supplementaires

les arrêts avant dire droit rendus le 15 octobre 1998 ont retenu l'entière responsabilité de la commune en raison des troubles de jouissance causés aux porteurs de parts de la SCI Plein Sud par le bruit

ARTICLES PREVOIENT LA VERIFICATION DES TITRES COMPORTANT DROIT DE PROPRIETE, DROIT REEL OU DROIT DE JOUISSANCE DELIVRES DANS CETTE ZONE PAR DES COMMISSIONS INSTITUEES DANS CHAQUE DEPARTEMENT ET IMPOSENT

contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Orléans, sur renvoi de la commission spéciale

X... soit rétabli aux rôles des impositions litigieuses pour 1989, à concurrence de la totalité des droits supplémentaires et pénalités dont le tribunal administratif de Montpellier lui a accordé la décharge

Marseille, en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de son recours tendant à ce que M. et Mme Jean X soient rétablis aux rôles des impositions litigieuses pour 1989, à concurrence de la totalité des droits

s'imposent à l'administration lorsqu'elle procède au contrôle sur place des documents comptables des sociétés civiles immobilières se bornant à donner des immeubles en location ou à en conférer la jouissance

de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de non-discrimination qu'il édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par cette convention et par les protocoles additionnels

, ces locaux n'étant pas manifestement insusceptibles d'être qualifiés de dépendances du domaine public, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit

à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire ".

A les rappels de sa pension dus à compter de l'entrée en jouissance et jusqu'au 3 août 2002 ; 2.

Etablissements X... à lui verser d'une part la somme de 141 170 F en réparation des désordres affectant la construction du gymnase communal, d'autre part la somme de 10 000 F au titre des troubles de jouissance