Y un visa d'entrée en France et la rétention de son passeport turc par le consulat général de France à Ankara portent une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de mener une vie commune

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 141 828,01 euros en réparation du préjudice qu'elle affirme avoir subi du fait du transfert illégal de la gestion des passeports

de sa fille mineure ; 2°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte, de délivrer à Mme Anissa A, pour sa fille Nadhifa, le passeport sollicité ; 3°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en outre cette exécution méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant

de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui restituer sa carte nationale d'identité et son passeport

consacre le droit pour tout individu de quitter son territoire ; que les services consulaires n'étaient pas compétents pour procéder à la confiscation du passeport de M.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le décret n° 2008-426 en date du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports

et des libertés fondamentales, garantissant le droit à une vie familiale normale et le droit au mariage ; Vu la copie du recours présenté le 29 mars 2010 à la commission de recours contre les décisions

que dans le cas de concours de plusieurs engagements internationaux, il y a lieu d'en définir les modalités d'application respectives conformément à leurs stipulations et en fonction des principes du droit

tendant d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, une carte nationale d'identité ainsi qu'un passeport

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits

électroniques requis pour se rendre aux Etats-Unis d'Amérique et, après arrêt avant dire droit du 2 mai 2011 ordonnant une expertise, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 105 107 euros

électroniques ; qu'à la suite d'un arrêt avant-dire-droit en date du 2 mai 2011 ayant, après avoir reconnu l'Etat responsable des dommages résultant des fautes à l'origine du retard pris pour organiser

du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas tenu de produire son passeport lors de sa demande de renouvellement ; que le préfet ne pouvait

jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui restituer son passeport

sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1995 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de lui restituer son passeport

le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui payer la somme de 66 676,22 euros en réparation du préjudice qu'elle affirme avoir subi du fait du transfert illégal de la gestion des passeports

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport

d'une sanction, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit.