que le remembrement était devenu définitif, a interprété cette demande comme fondée sur l'article 32-1 du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il

hypothèques de la situation des immeubles : 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) Mutation ou constitution de droits

administratif en vue de son homologation ou que cette demande d'homologation a fait l'objet d'un non-lieu, le maire, s'il constate que le péril n'a pas cessé, invite le propriétaire et les titulaires de droits

Y... a exploité du 1er août 1971 au 31 décembre 1977, la ferme Saint-Martin à Tannois Meuse ; que, placé sous le régime du bénéfice réel, il a imputé sur le résultat de ses exercices clos de 1972 à 1977

Considérant qu'en vertu de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le transfert de propriété des immeubles et droits réels est prononcé, à défaut d'accord amiable, par

lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mars 1981 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture des Ardennes a refusé de faire droit

Mention de cet affichage est faite par arrêté préfectoral inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture" et qu'aux termes de l'article 32-1 du même code : "Sous réserve des droits des tiers

gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 20 octobre 1987 du tribunal administratif de Nancy : Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits

jugée, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les arrêtés des 13 janvier et 13 octobre 2003 du préfet d'Ille-et-Vilaine déclarant cessibles, au profit de la commune de Rennes, les différents droits

jugée, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les arrêtés des 13 janvier et 13 octobre 2003 du préfet d'Ille-et-Vilaine déclarant cessibles, au profit de la commune de Rennes, les différents droits

jugée, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les arrêtés des 13 janvier et 13 octobre 2003 du préfet d'Ille-et-Vilaine déclarant cessibles, au profit de la commune de Rennes, les différents droits

jugée, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les arrêtés des 13 janvier et 13 octobre 2003 du préfet d'Ille-et-Vilaine déclarant cessibles, au profit de la commune de Rennes, les différents droits

jugée, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les arrêtés des 13 janvier et 13 octobre 2003 du préfet d'Ille-et-Vilaine déclarant cessibles, au profit de la commune de Rennes, les différents droits

.) - du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales " ; que, eu égard à leur objet, rappelé au point 1 ci-dessus, les dispositions contestées du III de l'article

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être

provenant de la location des immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail (...) et des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l'article 39 d'immeubles, de droits

hypothèques de la situation des immeubles : 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs : a) Mutation ou constitution de droits

le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 32, alinéa 1er, du code rural dispose que : "Sous réserve des droits