DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI D'ORIENTATION DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LE DECRET 63-104 DU 8 FEVRIER 1963 ; VU LE DECRET

63 de l'ordonnance du 21 août 1967 et de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale trouveront à s'appliquer à l'occasion de l'élargissement aux personnels des organismes du régime général de la

des produits départementaux et communaux modifié par le décret n° 81-362 du 13 avril 1981 ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ; Vu le décret n° 63-1302 du 23 décembre 1963 ; Vu le décret n° 64-947 du 8 septembre 1964 ; Vu le code de justice

ratifiée en vertu de la loi n° 66-995 du 26 décembre 1966, modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, ratifié en vertu de la loi du 9 juillet 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

IL EST ENSUITE PROCEDE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS

n° 63-766 du 30 juillet 1963 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur, - les observations

; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 et notamment son article 6 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 11 décembre 1958 ; Vu le décret du 24 septembre 1960 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le décret du 25

décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; Vu la loi

signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour

1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des

n'entraînent que l'établissement de servitudes ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la

de l'Ordre des vétérinaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 1968 portant modification des limites d'âge du personnel de la Banque de France, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont arrêtées, pour chaque grade

et publiés par décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu le code du domaine de l'Etat modifié par la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ; Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier