de ses chiffres d'affaires de substituer un coefficient de 2,076 à celui de 2,50 retenu par le vérificateur pour calculer le montant toutes taxes comprises de ces mêmes chiffres d'affaires, elle n'apporte

à sa requête ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

C... sont devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le contribuable ne peut

Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34,12 €. (...) / Lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 3 000 et 12

accessoire permettant d'exclure le chiffre d'affaires en résultant du calcul du prorata de déduction de taxe sur la valeur ajoutée ; 3.

sur le chiffre d'affaires régulièrement émis ; que la circonstance que l'avis de la commission départementale défavorable au contribuable aurait été émis le 2 octobre 1980 dans des conditions irrégulières

d'affaires correspond à une activité libérale d'artiste créateur et échappe dès lors au champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires.

X..., qui était soumis au régime d'imposition d'après le bénéfice réel, n'a souscrit aucune déclaration de chiffre d'affaires au cours de la période du 1er août au 31 décembre 1977 ; que, par suite, il

à retenir pour le calcul de la taxe est le chiffre d'affaires global des ventes au détail, que les surfaces auxquelles il se rapporte soient comprises ou non dans l'assiette de la taxe. / Ainsi, lorsque

de rectification en date du 7 décembre 2006 ; que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans son avis rendu le 28 juin 2007, a confirmé le rejet de la

de rectification en date du 7 décembre 2006 ; que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans son avis rendu le 28 juin 2007, a confirmé le rejet de la

doubles des factures obtenus de ces sociétés lors de la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société Etablissements Eric Zambetti se

Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concernent les entreprises dont le chiffre d'affaires

Aux termes de l'article 1647 E du même code, dans sa rédaction applicable à ces mêmes années : " I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7

de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.

; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : Sont taxés d'office : / (...) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé

sur le chiffre d'affaires ; que celle-ci s'est prononcée tant sur la valeur probante de la comptabilité, qui n'a pas été admise, que sur le montant de la fraction reconstituée du chiffre d'affaires imposable

sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; (...) ".

Le chiffre d'affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n'exercent pas l'option mentionnée à l'article 93 A s'entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom

d'affaires déclaré par cette société ayant fait l'objet de redressements, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1973 au