fondamentales ; Vu la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin

A au titre des frais de procédure ; il soutient que l'ordonnance contestée est entachée d'erreur de droit et de fait, dans la mesure où il est établi M. et Mme A ont été informés tant à l'écrit qu'oralement

X qui durait depuis le 30 novembre 2002 ; que le ministre se pourvoit contre l'ordonnance du 27 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M.

a créé un système, dénommé " Eurodac ", dont l'objet est de contribuer à déterminer l'Etat membre qui, en vertu de la convention de Dublin, est responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de renouveler son attestation de demande d'asile en procédure Dublin

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - DOMAINE PUBLIC -Parc de stationnement d'un aéroport, propriété d'un établissement public, destiné aux usagers dudit aéroport. | 60-01-02-01

Il résulte de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales que le territoire de chaque canton doit être établi sur des bases essentiellement démographiques, qu'il doit être continu

du premier recours formé devant le juge des référés ; que le dispositif relatif à l'établissement de la filiation tel qu'il résulte de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 13 octobre 2017 déclarant d'utilité publique au profit de l'établissement

Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle

des exigences posées par la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 ; - une telle duplication viole l'effet utile du principe de libre circulation des marchandises consacré par l'Union européenne

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RYANAIR LTD, dont le siège est à Dublin Airport, County Dublin, en Irlande ; la

contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, dès lors que la France est devenue responsable de l'examen de sa demande, le délai de six mois prévu par le règlement " Dublin

Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " Dublin III " : " 1.

Considérant qu'il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-revoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle

-1 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du fichier Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin

raison de leur origine tchétchène ; que la décision contestée ne mentionne pas les délais de réadmission vers la Pologne ni les modalités du transfert, en méconnaissance de l'article 20 du règlement dit Dublin

du même code ; que les dispositions du règlement régissant la zone NB ne sont pas entachées d'une contradiction de nature à en affecter la légalité ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi

Relevant de la procédure dite de Dublin, elle a bénéficié de l'octroi des conditions matérielles d'accueil, majorées pour tenir compte de la saturation du dispositif national d'accueil, allouées par l'OFII

A résidait en France depuis presque douze années dont dix régulièrement ; que sa relation avec une ressortissante française, dont l'intéressé apporte les éléments établissant la réalité et la stabilité