de l'agence " et " détermine, après avis du conseil scientifique et du conseil d'administration, l'étendue et la durée des missions, la composition et les modalités de consultation de ces commissions

d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2015-C-36 du 29 mai 2015 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prolongé de quatre mois la mission

à une société d'économie mixte locale dont elles sont actionnaires, peuvent consentir à celle-ci une avance pour l'exécution de cette mission ou la bonne fin des opérations engagées par la société, dans

Nouvelle Calédonie a mis fin à ses fonctions de directeur territorial des affaires sanitaires et sociales et, d'autre part, à la condamnation du délégué du Gouvernement à lui verser la somme de un million

déterminée ou leur intégration dans la fonction publique, selon qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entité dont l'activité

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION 40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES, dont le siège est au 118, boulevard Haussmann à Paris

ce qui constitue un engagement dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, au sens du b du 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 400 000 euros et ordonné la publication de sa délibération pendant une durée

.) / 1° bis Pendant toute la durée du contrat et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1°, les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat, de contrats conclus en application

Nicolas Kevin B ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à verser une indemnité de 3 millions d'euros à M.

Celui-ci se prononcera en particulier sur les méthodes d'évaluation pertinentes des biens en cause et sur leur durée de vie moyenne.

d'euros et a ordonné la publication de ladite décision sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers pendant une durée de cinq ans, d'enjoindre à l'AMF de retirer cette décision de son site

sa décision sur le site Internet de l'AMF et fixé à cinq ans la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme.

Alcatel pendant une durée qui, en tout état de cause, était inférieure à cinq ans, avant d'être employé comme gérant salarié de la société d'expertise comptable E.C.C.S. à La Fouillouse (Loire), laquelle

Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret n° 2000-753 du 1er août 2000 portant modification du décret n° 92-1189 du 6 novembre

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 431-6 du code de la recherche citées au point 1 que, si le contrat de mission scientifique est conclu pour une durée indéterminée, ce contrat

D'autre part, aux termes de l'article 56 du RGPD : " Chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement sur le

continue, égale ou supérieure à un mois, est suspendu pendant toute la durée de cette présence" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

ans, le règlement d'eau applicable aux ouvrages hydroélectriques exploités par la Société hydraulique d'études et de missions d'assistance (SHEMA) sur la Mayenne et reconduit, pour la même durée, l'autorisation

un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros