d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Auguste-Arvier de Bligny-sur-Ouche a décidé son placement en congé de maladie ordinaire à compter du 17 mars 2020 et le prélèvement sur son traitement

; qu'elle avait toutefois épuisé ses droits à congé de longue durée à plein traitement ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le ministre de l'éducation nationale l'a placée

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'Etat membre ou les Etats

stipulations relatives à la tarification et à la maîtrise du déplacement par le prestataire du véhicule et, d'autre part, que ne relèvent pas d'une telle qualification, faute d'accord préalable sur les trajets

les conditions ci-après : (...) c) Présenter, le cas échéant, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée

: - a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du règlement intérieur du 1er janvier 2018 pour limiter les possibilités de compensation des durées

Bondy ne pouvaient à elles seules être de nature à avoir nui à l'information complète de la population dès lors qu'elles ne conduisaient qu'à rechercher une solution tierce modifiant partiellement le trajet

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. (...) ".

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