Il en résulte qu'eu égard à cet objectif et en l'absence de dispositions contraires, lorsque les titres d'une société sont apportés par un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu qui reçoit, en échange

Il en résulte qu'eu égard à cet objectif et en l'absence de dispositions contraires, lorsque les titres d'une société sont apportés par un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu qui reçoit, en échange

A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant

dans la catégorie "terre" d'apports réduits d'une superficie de 2 ha 99 a 55 ca d'une valeur de 23 185 points, M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 2015 du préfet du Rhône refusant l'échange de son permis de conduire tunisien contre un permis

d'un apport libre de location.

d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre : " 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la directive du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges

SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DU REMEMBREMENT DE TREBRIVAN COTES-DU-NORD IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS

La directive n° 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres

X... a reçu, en échange d'apports réduits évalués à 202 465 points pour une superficie de 3 ha 30 a 15 ca, des attributions d'une valeur de productivité réelle de 207 688 points pour une superficie de

A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant

de ses terres des lots du lotissement communal qui auraient eu une valeur inférieure à celles des terres d'apport est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que la commission,

QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET QU'IL EST CONSTANT QUE LES APPORTS DES BIENS DE COMMUNAUTE DES EPOUX X...

MARCEL X..., DONT LES BIENS SONT COMPRIS DANS UNE SEULE NATURE DE CULTURE, A RECU, EN ECHANGE D'APPORTS EVALUES, APRES DEDUCTION POUR OUVRAGES COLLECTIFS, A 120.570 POINTS POUR UNE SUPERFICIE DE 6 HA 36

Il en résulte qu'eu égard à cet objectif et en l'absence de dispositions contraires, lorsque les titres d'une société sont apportés par un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu qui reçoit, en échange

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en échange d'apports réduits de 79 388 points pour une superficie de 13 ha 17 a 31 ca, le compte des biens propres de M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 octobre 2011 du préfet de la Savoie refusant l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis français.

de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être reportée dans les conditions prévues au II de l'article

B, qui a la disposition de deux appartements situés à Nice (Alpes-Maritimes), a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti