département de la Vendée du 10 novembre 1982, relative aux opérations de remembrement de Saint-André-Goule-d'Oie et Chauche ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

propres de Mme X... et de celui de la communauté, il ne pouvait pas l'être s'agissant du compte des biens propres de M.

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 - alinéa 1er du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural applicable à la date

EN FIXANT UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DE SES BIENS QUI AGGRAVAIT LES CONDITIONS DE LEUR EXPLOITATION ; CONSIDERANT QUE M.

alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcellées et dispersées.

Puy-de-Dôme ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural

; il a principalement pour but par la constitution d'exloitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ; il doit

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

n'a pas été méconnu ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles

les terres du centre de l'exploitation, le tribunal administratif a écarté ce moyen comme non fondé, en examinant séparément la situation du compte des biens propres de Mme X... et celle des biens de

: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ( ...) se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution

rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles rurales et disposées.

: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, "le remembrement... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; qu'il

, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, pour la réalisation de leurs missions : 1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret