AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604370
11 février 2011
11 février 2011
août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE PHILIPS FRANCE, dont le siège est 2 rue Benoît Malon à Suresnes (92156), venant aux droits de la société Mazda Eclairage
Source officiellePage 4 sur 165
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728169
10 juillet 1987
10 juillet 1987
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE est rejeté.
Source officielle