Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) est située pour partie sur le territoire de la commune de Thénac et pour partie sur celui

professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 1997 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a créé des conseils de perfectionnement dans les écoles

national des arts et métiers, qui est régi par le décret n° 88-413 du 22 avril 1988, de l'article 53 de la loi du 27 février 1912 et des articles 247 et 248 de la loi du 13 juillet 1925 relatifs à l'école

d'infirmières est assistée d'un conseil technique.

prescrites en matière disciplinaire " ; Cons. que le directeur du centre hospitalier d'Orthez a, en dehors des formalités mentionnées par les dispositions précitées, soumis à la consultation du conseil technique

Mme B a également été recrutée à plusieurs reprises par cette commune et par ce syndicat pour assurer des remplacements temporaires afin d'assurer des fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles

normales d'instituteurs, les écoles normales nationales d'apprentissage et les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux grandes écoles" ; qu'aux termes

Paul C..., de l'association des personnels du cadre des écoles nationales supérieures d'arts et métiers, de M. Michel A..., de M. Gérard Z..., de M. Serge X... et de M.

loi ne s'applique pas aux établissements d'enseignement technique ; qu'aucune disposition de la loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique, industriel et commercial ni

SGEN-CFDT) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2000-130 du 16 février 2000 fixant les conditions d'emploi d'agents contractuels pour l'enseignement des langues à l'école

André X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-500 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure

X..., ATTACHE COMMERCIAL, LE BENEFICE, AU TITRE DES SERVICES PUBLICS QU'IL AVAIT ACCOMPLIS AVANT SA SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, D'UNE PART, DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE INSTITUEE PAR

X... de son emploi de directeur du conservatoire municipal, le tribunal administratif s'est fondé sur l'illégalité, faute de consultation du comité technique paritaire, de la délibération supprimant cet

Le regroupement est approuvé par décret. (...) " ; qu'en vertu de ces dispositions, le décret attaqué, qui a approuvé le regroupement de l'Ecole normale supérieure de Lyon et de l'Ecole normale supérieure

A et de la SCP Laugier, Caston, avocat de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, - les conclusions de M.

normale supérieure de Lyon et le 27 novembre 2007 par celui de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, ces deux établissements ont demandé à bénéficier, à compter du 1er janvier 2009, des

au titre du préjudice subi ; 2°) de condamner l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à lui verser la somme de 42 685,72 euros avec intérêts à compter de sa demande