d'Etat annule la décision du 7 décembre 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 14 septembre 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice

et le 31 octobre 2003 et sur la période comprise entre le 1er novembre 2003 et le 30 juin 2006.

pris en application de l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 en ce qu'il fait obligation aux salariés d'effectuer une déclaration préalable au plus tard quarante-huit heures avant l'heure

: "Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs et leurs dépendances, la durée légale du travail effectif des salariés

; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 février 2003, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; il tend au rejet de la requête par les moyens que

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés le 5 novembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2000 du tribunal

L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2000 du tribunal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail, modifié notamment par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février

du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application

Olivier COTS ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le deuxième alinéa du II du plan de prévisibilité du 7 janvier 2008 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Brusque a rejeté ses demandes du 8 janvier 2007 et du 26 octobre 2009 tendant au versement

regard des articles 27 et 28 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 précitée.

de la société requérante étant inférieur à cinq salariés, des dispositions du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, qui prévoient, dans leur rédaction applicable à l'année d'imposition en litige

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a réformé le jugement du 3 avril 2001 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

convocation à l'audience a été adressée, le 4 janvier 2002, par voie administrative, à M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil

part, le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes, en tant qu'il fixe l'effectif du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; 2) de mettre à la charge de