à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait ou non un caractère d'urgence. 5.

d'annuler le jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), d'une part

de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 22 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia l'a condamnée

Par un jugement no 1800117 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif a annulé les décisions attaquées, a condamné le CH de Vichy à lui verser la somme de 10 000 euros et a enjoint à ce dernier de

En troisième lieu, il résulte du point 14 qu'eu égard à son contenu et à sa portée, la circulaire litigieuse n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire le recours à la procédure d'amende forfaitaire prévue

000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la demande de l'office public d'HLM de Saint-Etienne ; a l'a condamné

C A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 15 novembre 2017 tendant à l'indemnisation

d'annuler la décision du 3 juillet 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 13 novembre 2017 tendant à l'indemnisation

Vu la procédure suivante : La société Voirie Assainissement Travaux Publics (VATP) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la

Z... contre ces opérations électorales ; 3°) condamne M.

Y... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler la décision du 21 décembre 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes 1°, a rejeté

que les faits pour lesquels Mme A avait été condamnée révélaient un comportement fautif de sa part qui devait être pris en compte au titre de la réparation du préjudice.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois

Il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres griefs soulevés par M.