Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

le jugement du 15 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 janvier 1986 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser

était rédigé comme s'adressant au président dudit tribunal n'est pas de nature à rendre ce recours irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 32 : "Peuvent également être dispensés

du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1985 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser

jugement du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1986 par laquelle la commission régionale de Toulouse a dispensé

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 janvier 1984 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a dispensé

annule le jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 juin 1987 de la commission régionale de Lyon qui a refusé de le dispenser

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de dispense formulée par M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 quatrième alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Jean-Marc X..., son fils, tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1987 par laquelle la commission régionale de Rennes a refusé de dispenser l'intéressé des obligations du service national

: LE JUGEMENT DU 28 MARS 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 27 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE POITIERS A DISPENSE

EN DATE DU 15 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1982 DE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE DE DISPENSE

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif

Frédéric X... tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juin 1985 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national, 2° annule pour excès

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national

X..., la décision du 26 septembre 1985, par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de le dispenser des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service

Jean-Pierre X..., la décision du 24 avril 1985 par laquelle la commission régionale de l'article 32 du code du service national a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif

du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 14 novembre 1988 par laquelle la commission régionale d'Orléans a refusé de le dispenser

du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service