Les éléments qui corroborent le lien géographique (...) expliquent dans quelle mesure les caractéristiques de la zone géographique délimitée influent sur le produit final (...) 3.

le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution, la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques

prononcée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit être regardée comme exécutée si un logement correspondant aux caractéristiques

lieux publics que privés ; - le préfet de l'Hérault s'est fondé à tort, d'une part, sur des rassemblements festifs ayant eu lieu par le passé hors du département de l'Hérault et, d'autre part, sur des éléments

Dans l'hypothèse où le contribuable a acquis un domaine viticole pour un prix global comportant des éléments d'actif non amortissables, tels que la valeur du terrain et la valeur de la marque viticole

Il appartient au requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier des circonstances particulières caractérisant

La délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL précise en son article 59 : " [Les décisions de mises en demeure] caractérisent les manquements reprochés

, le 28 janvier 2009, saisi l'AFSSA d'une nouvelle demande d'avis ; que, par un avis du 26 mars 2009, l'AFSSA a estimé que les résultats avancés dans ces publications n'apportaient pas de nouveaux éléments

caractèrisant l'exercice d'une activité professionnelle.

particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant

L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce qu'elle ne mentionne pas sa note en délibéré produite le 2 septembre 2011 et les nouveaux éléments

il n'a, à cet égard, fait application d'aucune présomption d'urgence ; qu'il n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que la commune ne faisait état d'aucune circonstance particulière caractérisant

Elle soutient que : - les faits de harcèlement moral et de travail dissimulé dont elle est victime caractérisent, par eux-mêmes, l'existence d'une urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice

ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments

. » ; qu'aux termes de l'article 3 de cet arrêté : « Les éléments de reconnaissance des chiens de la 1ère et de la 2ème catégorie mentionnés aux articles 1er et 2 figurent en annexe au présent arrêté »

En se fondant sur ces éléments pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales, tout en ajoutant que la société requérante n'apportait

, le 28 janvier 2009, saisi l'AFSSA d'une nouvelle demande d'avis ; que, par un avis du 26 mars 2009, l'AFSSA a estimé que les résultats avancés dans ces publications n'apportaient pas de nouveaux éléments

En jugeant, au vu de l'ensemble de ces éléments que les conditions de détention de M.

L'administration fiscale a estimé que les prix auxquels elle vendait ses produits finis à sa filiale distributrice ST Dupont Marketing, établie à Hong-Kong, caractérisaient un transfert de bénéfices à

Ces éléments figuraient donc parmi ceux pris en considération lors de la définition des critères de délimitation parcellaire par la délibération précitée du 16 novembre 2017 et celle, confirmant notamment