d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, d'autre part, de déterminer les principes fondamentaux de la libre

TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 10 JUIN 1979 EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES OU A LA RECTIFICATION DES RESULTATS ; 6.

Atoloto G demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2022 dans la circonscription de Hihifo en vue de l'élection des membres de l'assemblée territoriale

des membres des URPS, elle n'a pu, par elle-même, conduire à la création effective des URPS, qui ne pouvait résulter, dans chaque ressort territorial, que de la tenue de la première assemblée des membres

de la Polynésie française, lors de sa prise de fonctions qui a précédé le scrutin pour l'élection des membres du bureau de l'assemblée, a brandi une croix, rappelé les valeurs que représentent pour lui

X et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'élection des membres du bureau de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française qui s'est déroulée le 10 avril 2003 ; Vu les autres pièces

: 3° des membres de l'assemblée de la Polynésie française

Y X... candidat tête de la liste TE TAATA TAHITI TIAMA lors de l'élection qui s'est tenue le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles-sous-le-Vent pour l'élection des représentants à l'assemblée de

B... demande au Conseil d'Etat d' annuler les opérations électorales du 3 juin 2004 en vue de l'élection des membres du bureau de l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier

l'arrêté du 10 décembre 2007 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus de la première circonscription électorale d'Allemagne (chef-lieu : Berlin) pour l'élection

en qualité de membre de l'Assemblée de Corse de M.

générale des membres du Conseil national des barreaux des 20 et 21 mai 2016, relative aux modalités d'élection des membres du Conseil national des barreaux.

François X, candidat aux élections organisées le 9 mai 2004 pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie dans la Province sud ; Vu les autres pièces

du décret du 30"juillet 1963 susvisé, "le Conseil d'Etat délibère soit en sections, soit en sections réunies soit en commissions où les différentes sections intéressées sont représentées, soit en assemblée

doit se tenir le 13 avril 2006, du président et des membres du bureau de l'assemblée de Polynésie française ; qu'au demeurant, à supposer même qu'il ne se présente pas, il y a une urgence particulière

F... et autres, tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 17 juin 1984 en vue de l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes ; Requête de M.

La durée maximum des fonctions des membres de la chambre. En aucun cas, cette durée ne peut excéder dix-huit ans.

de l'assemblée de la Province des Iles Loyauté, de président de cette assemblée et de membre du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat statue au fond sur la décision de démission

Ange A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées à Paris le 18 juin 1989 en vue de l'élection des membres du Parlement européen, et

B et Conroy formées à l'encontre de cette élection ont été rejetées par une décision du Conseil d'Etat rendue également le 10 décembre 2004 ; que l'annulation par le juge de l'élection, par une décision