AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728415
25 mai 1988
25 mai 1988
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; que les dispositions du même article 20 aux termes desquelles la rémunération des fonctionnaires est servie après service fait ne sauraient faire
Source officiellePage 4 sur 382
SECTION
CETAT:CETATEXT000007677823
5 novembre 1982
5 novembre 1982
demande dirigée contre les décisions par lesquelles le principal du collège d'enseignement secondaire de Nantes Talence a affecté Jean-Paul X... à la rentrée de 1979 dans une classe de 4e regroupant les élèves
Source officielle