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7 639 résultats pour « elements de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728415

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; que les dispositions du même article 20 aux termes desquelles la rémunération des fonctionnaires est servie après service fait ne sauraient faire

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677823

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

demande dirigée contre les décisions par lesquelles le principal du collège d'enseignement secondaire de Nantes Talence a affecté Jean-Paul X... à la rentrée de 1979 dans une classe de 4e regroupant les élèves

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851268

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

qu'en prévoyant en ses articles 3 et 4, qu'il s'applique aux anciens élèves admis à l'école polytechnique à partir de 1978, cet arrêté ne présente pas de caractère rétroactif illégal ; que M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604171

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

la condamnation de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon à leur payer la somme de 15 000 euros chacun, soit au total 105 000 euros, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164462

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

A imposait aux collégiennes de lui faire la bise en montant dans le car, dès lors que ces faits étaient prescrits en application de l'article L. 122-44 du code du travail, d'autre part, sur ce que le

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006313

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

BOUCHES-DU-RHONE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a décidé que les faits

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186202

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

S'y ajoutent les prestations familiales ; qu'en vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 9 octobre 1945, les élèves de l'Ecole nationale d'administration sont régis par le statut de la fonction publique

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658288

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

UNE INDEMNITE DE 40.984, 56 F., SOIT LA MOITIE DES SOMMES VERSEES PAR LADITE COMPAGNIE D'ASSURANCES, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME MARTINE X...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688519

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 25 MARS 1972 ALORS QU'IL ETAIT ELEVE DU Y...

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234576

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374760

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

D...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses conclusions indemnitaires ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'ensemble de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616349

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667683

Admin. suprême

6 février 1980

6 février 1980

, POUR ECLAIRER TANT LES EDUCATEURS QUE LES ELEVES OU LEURS REPRESENTANTS LEGAUX, FAIRE VERSER AU DOSSIER SCOLAIRE DES ELEMENTS MEDICAUX NON CONFIDENTIELS RELEVES A PARTIR DU DOSSIER MEDICAL SCOLAIRE,

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617544

Admin. suprême

28 novembre 1979

28 novembre 1979

DE CE QUE SES REVENUS AURAIENT ETE TAXES OU RECTIFIES D'OFFICE MANQUE EN FAIT ; CONS.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615165

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

CE DROIT EST LE PLUS ELEVE DE CEUX QU'IL AURAIT A PAYER S'IL ETAIT ASSUJETTI A AUTANT DE DROITS FIXES QU'IL EXERCE DE PROFESSIONS.

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616110

Admin. suprême

26 novembre 1976

26 novembre 1976

EVALUATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DU TRAVAIL, DE PORTER CE DERNIER ELEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE 190.327,77 F A 265.373 F.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611535

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

ET SA VOITURE AUTOMOBILE, D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE AU ...

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662859

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

D'ETAT LES 18 AVRIL ET 26 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A, AVANT DIRE DROIT, DECIDE DE FAIRE

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613728

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SERAIENT

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643098

Admin. suprême

4 juillet 1973

4 juillet 1973

. - | TRANSPORT D'ELEVES - ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE - ABSENCE DE FAUTE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME. -

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