NOTIFICATION- SI LE REDEVABLE DONNE SON ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT OU SI DES OBSERVATIONS PRESENTEES DANS CE DELAI SONT RECONNUES FONDEES, L'ADMINISTRATION PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A L'EMISSION

Cette disposition s'étend aux autres programmes qui sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, sauf s'il est assuré, par le choix de l'heure de l'émission ou par

répéter une somme versée indûment en matière de rémunération a-t-il une incidence sur ce délai ' 3°) Dans l'hypothèse où un titre exécutoire est émis, le délai de prescription est-il interrompu par l'émission

jugement n° 0800661 du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à indemniser la société " Environnement Services " du préjudice subi du fait de la résiliation irrégulière

pouvoir le décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat et d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions

que le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter la convention, signée le 28 décembre 1990 et modifiée par un avenant en date du 24 mars 1994, à la suite d'une procédure irrégulière

Selon cette deuxième méthode, l'impact d'une émission ou d'une captation dépend de sa date d'émission.

été attribuée ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du titre de perception émis le 6 mai 1988 par le ministre de la défense : Considérant que l'absence de signature de l'auteur sur l'avis d'émission

. - Si le redevable donne son accord dans le délai prescrit ou si des observations présentées dans ce délai sont reconnues fondées, l'administration procède à l'établissement d'un rôle ou à l'émission

La date d'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission.

vertu du VII du même article, dans le cas où le comptable public dont la responsabilité est engagée ou mise en jeu n'a pas versé les sommes correspondantes, il "peut être constitué en débet" soit par l'émission

l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération publiée au journal officiel du 31 mars 1989 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a enjoint à "Radio Solidarité" de réduire sa puissance d'émission

condition d'urgence est remplie ; que la mise en demeure contestée a le caractère d'une décision faisant grief ; que, prise sans procédure contradictoire, elle a été adoptée dans des conditions irrégulières

décret ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le protocole de Sofia sur les émissions

./ Au vu des déclarations de candidatures enregistrées, le conseil arrête une liste de fréquences pouvant être attribuées dans la zone considérée, accompagnée des indications concernant les sites d'émission

erreur de droit ou, à tout le moins, d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la procédure de recouvrement des créances à la suite des jugements rendus en faveur de l'ONIAM est irrégulière

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait irrégulière faute d'avoir été précédée de ces différentes consultations doit être écarté. 5.

D... et Z... de ce que, le traité sur l'Union européenne n'est pas, selon eux, entré en vigueur faute d'avoir été régulièrement ratifié et que l'élection serait irrégulière de ce fait est inopérant ; Sur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1987 et 15 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Emilienne X..., demeurant ... ; Mlle

tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale a décidé la récupération d'une somme de 13 627,52 F à l'encontre de la succession de Mme Emilienne