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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243483
13 octobre 2016
obligataire convertible créé en 2005 pour l'achat des titres qu'ils détenaient dans la société MAG ; que ces intérêts ont été qualifiés de revenus distribués entre les mains des associés de la société
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CETAT:CETATEXT000007616959
4 juin 1976
deduites du revenu global, lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'evaluation des revenus des differentes categories ; que cet article prevoit notamment, dans son 1°, la deduction des "interets des emprunts
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972269
4 juin 2012
la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE AGGREKO FRANCE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE AGGREKO FRANCE a servi en 1998 et en 1999 des intérêts d'emprunt
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441357.20211229
29 décembre 2021
Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que
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CETAT:CETATEXT000008080552
20 octobre 2000
NEW BUILDING PROMOTION LTD dont le siège social est en Suisse, est propriétaire en France de trois immeubles à usage de bureaux qu'elle a acquis ou fait construire à l'aide d'un emprunt contracté auprès
1 SS
CETAT:CETATEXT000007772741
19 octobre 1990
X... dans la partie supérieure de la rue Einstein avant son intersection avec le Boulevard Kennedy à Nîmes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme de Y... a emprunté la rue Einstein en arrivant
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156157
25 octobre 2004
Cabinet Dupouy, qui l'emploie comme expert comptable salarié ; que l'administration a refusé que soient déduits de ses salaires imposables des années 1991, 1992 et 1993 les intérêts de l'emprunt qu'il
CETAT:CETATEXT000008156165
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629065
29 janvier 1993
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 : "Les personnes physiques ou morales soumises obligatoirement à un régime réel d'imposition
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633427
17 février 1992
professionnels ci-dessus, l'annulation de déficits fonciers qu'elle a regardés comme se rapportant à un immeuble dont le contribuable s'était réservé la jouissance, et la réintégration d'intérêts d'emprunts
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141456
3 novembre 2003
MERIDIA FRANCE, l'administration a soumis au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe que le III de l'article 125 A du code général des impôts rend obligatoirement applicable lorsque ces
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221484
21 juin 2006
la première fois en appel : Considérant que M. et Mme A, qui demandaient devant les premiers juges à obtenir réparation du seul préjudice résultant du coût de remboursement anticipé de leur premier emprunt
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218783
6 décembre 2010
délibérations budgétaires de l'assemblée de la Polynésie française, habilite le président de la Polynésie française ou un ministre spécialement désigné à cet effet à négocier et conclure les conventions d'emprunts
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041828534
30 mars 2020
l'article R. 311-1 du code de justice administrative, en deuxième lieu, la représentation de la requérante par un avocat n'est, aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative, pas obligatoire
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211723
10 août 2005
X pour avoir contribué à la mise en place et à la pérennité d'un système permettant aux intermédiaires auxquels il avait recours sur le marché obligataire de prélever des commissions d'un montant anormal
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007759197
6 décembre 1989
laquelle, dans la délibération du conseil municipal du 24 juin 1982 et lors de la signature de la convention, la commune s'engageait à créer et à mettre en recouvrement, pendant toute la durée de l'emprunt
SECTION
CETAT:CETATEXT000007837113
27 mai 1994
équilibre et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007650790
5 février 1975
OBJET D'ETABLIR, POUR UN SECTEUR DETERMINE, UN INVENTAIRE DES LACUNES DU VOCABULAIRE FRANCAIS ET DE PROPOSER LES TERMES NECESSAIRES SOIT POUR DESIGNER UNE REALITE NOUVELLE, SOIT POUR REMPLACER DES EMPRUNTS
CETAT:CETATEXT000019328494
8 août 2008
de construire une station relais de téléphonie mobile ; que le juge des référés a dénaturé les faits en retenant que les aménagements contestés auraient eu pour objet d'interdire à la société SFR d'emprunter
CETAT:CETATEXT000008186236
17 décembre 2003
Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que
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