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160 résultats pour « emprunt obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243483

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

obligataire convertible créé en 2005 pour l'achat des titres qu'ils détenaient dans la société MAG ; que ces intérêts ont été qualifiés de revenus distribués entre les mains des associés de la société

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616959

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

deduites du revenu global, lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'evaluation des revenus des differentes categories ; que cet article prevoit notamment, dans son 1°, la deduction des "interets des emprunts

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972269

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE AGGREKO FRANCE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE AGGREKO FRANCE a servi en 1998 et en 1999 des intérêts d'emprunt

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441357.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application de ces dispositions, du taux que

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008080552

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

NEW BUILDING PROMOTION LTD dont le siège social est en Suisse, est propriétaire en France de trois immeubles à usage de bureaux qu'elle a acquis ou fait construire à l'aide d'un emprunt contracté auprès

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007772741

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

X... dans la partie supérieure de la rue Einstein avant son intersection avec le Boulevard Kennedy à Nîmes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme de Y... a emprunté la rue Einstein en arrivant

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156157

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

Cabinet Dupouy, qui l'emploie comme expert comptable salarié ; que l'administration a refusé que soient déduits de ses salaires imposables des années 1991, 1992 et 1993 les intérêts de l'emprunt qu'il

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156165

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

Cabinet Dupouy, qui l'emploie comme expert comptable salarié ; que l'administration a refusé que soient déduits de ses salaires imposables des années 1991, 1992 et 1993 les intérêts de l'emprunt qu'il

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629065

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 : "Les personnes physiques ou morales soumises obligatoirement à un régime réel d'imposition

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633427

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

professionnels ci-dessus, l'annulation de déficits fonciers qu'elle a regardés comme se rapportant à un immeuble dont le contribuable s'était réservé la jouissance, et la réintégration d'intérêts d'emprunts

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141456

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

MERIDIA FRANCE, l'administration a soumis au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe que le III de l'article 125 A du code général des impôts rend obligatoirement applicable lorsque ces

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221484

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

la première fois en appel : Considérant que M. et Mme A, qui demandaient devant les premiers juges à obtenir réparation du seul préjudice résultant du coût de remboursement anticipé de leur premier emprunt

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218783

Admin. suprême

6 décembre 2010

6 décembre 2010

délibérations budgétaires de l'assemblée de la Polynésie française, habilite le président de la Polynésie française ou un ministre spécialement désigné à cet effet à négocier et conclure les conventions d'emprunts

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828534

Admin. suprême

30 mars 2020

30 mars 2020

l'article R. 311-1 du code de justice administrative, en deuxième lieu, la représentation de la requérante par un avocat n'est, aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative, pas obligatoire

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211723

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

X pour avoir contribué à la mise en place et à la pérennité d'un système permettant aux intermédiaires auxquels il avait recours sur le marché obligataire de prélever des commissions d'un montant anormal

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007759197

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

laquelle, dans la délibération du conseil municipal du 24 juin 1982 et lors de la signature de la convention, la commune s'engageait à créer et à mettre en recouvrement, pendant toute la durée de l'emprunt

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837113

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

équilibre et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650790

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

OBJET D'ETABLIR, POUR UN SECTEUR DETERMINE, UN INVENTAIRE DES LACUNES DU VOCABULAIRE FRANCAIS ET DE PROPOSER LES TERMES NECESSAIRES SOIT POUR DESIGNER UNE REALITE NOUVELLE, SOIT POUR REMPLACER DES EMPRUNTS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019328494

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

de construire une station relais de téléphonie mobile ; que le juge des référés a dénaturé les faits en retenant que les aménagements contestés auraient eu pour objet d'interdire à la société SFR d'emprunter

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186236

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que

Source officielle

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