entretiendrait avec sa mère, comme elle l'affirme, des liens étroits et qu'elle n'aurait, en revanche, aucune relation avec son père resté au Maroc et se trouverait dans une situation de détresse ; qu'elle

A dispose de ressources suffisantes pour entretenir l'enfant ; Vu la copie du recours présenté le 9 octobre 2009 par M.

Par une ordonnance n° 2323797 du 19 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, admis M.

X allègue qu'il subvient aux besoins de son enfant, il ne justifie pas qu'il bénéficierait de ressources lui permettant de subvenir effectivement aux besoins de l'enfant qu'il a reconnu ; que, dans ces

comme susceptible de bénéficier de l'effet collectif attaché à la naturalisation de sa mère, à la suite à la reconnaissance prénatale de son premier enfant, Carol-Emmanuel, Alice le 6 avril 2007 par anticipation

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

demande les aurait conduits à engager des frais de scolarité pour les enfants au Gabon ; Considérant, en second lieu, s'agissant du préjudice moral allégué, que, compte tenu de la date à laquelle a été

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense : Considérant, en premier lieu, que par une décision en date du 15 avril

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

que soit le lieu de résidence de cet enfant.(...) / Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier

et les principes du droit au respect de la vie privée ; - en premier lieu, l'intervention du représentant de l'Etat engendre un risque de discrimination entre les personnes selon les départements et au

Elle a ainsi notamment retenu, d'une part, que l'enfant de l'intéressée, né trois mois après sa date d'entrée en France, avait été reconnu par un ressortissant français marié ayant eu deux enfants avec

mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans

En premier lieu, le décret du 25 mars 2024 mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquels il se fonde. Il est donc suffisamment motivé. 4.

PHUMU Y... fait valoir qu'il vit maritalement avec une ressortissante congolaise, titulaire d'une carte de résident et qu'il est le père du second enfant de celle-ci, dont le premier enfant, né le 4 octobre

des réfugiés a refusé d'annuler ce retrait ; Sur la régularité de la décision attaquée ; Considérant, en premier lieu, qu'en observant que certains faits invoqués par la requérante au soutien de son recours

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()