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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008009681
27 février 1998
autorisés dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux quant à la nature et l'importance des travaux", et celles de l'article
CETAT:CETATEXT000008009688
CETAT:CETATEXT000008009694
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024154059
8 juin 2011
radiée ni périmée, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du créancier gagiste ; que, lorsque, postérieurement à la délivrance d'une attestation de non-gage erronée
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037659276
28 novembre 2018
Il ressort des pièces du dossier que la société Teofarma a sollicité du comité économique des produits de santé la hausse du prix des spécialités qu'elle exploite, dénommées Claradol 500 mg (paracétamol
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648958
19 février 1975
PAR LE MOTIF QU'ILS AURAIENT NEGLIGE D'OBSERVER LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE VI-7 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES POUR LE DECOMPTE DES JOURNEES D'INTEMPERIES, NI POUR LA RAISON QU'ILS
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242023
15 novembre 2006
des terrains de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur le territoire de la commune de Maisoncelles-en-Brie (Seine-et-Marne), appartenant au domaine public de l'Etat ; 2°) statuant comme juge des référés
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109998
19 novembre 2010
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 2009, la requête présentée pour la FEDERATION AUTONOME DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS ET DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET SPECIALISES
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710
10 juillet 2025
A défaut d'engagement des travaux pendant la durée de validité de cette autorisation, la présente dérogation est caduque. / Le gestionnaire du parc est alors tenu de satisfaire les obligations prévues
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007981695
10 mars 1999
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737182
23 décembre 2020
Les dispositions attaquées n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger aux obligations pesant sur le médecin en vertu des articles L. 1110-5 et suivants du code de la santé publique.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196432
28 mai 2003
l'article 4 : Considérant que l'article 4 de l'avenant du 14 juin 2002 à la convention nationale des médecins généralistes insère dans cette convention un article 1.13 qui fait obligation aux médecins
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
d'assainissement pour inexécution de ses engagements contractuels ou, en cas d'illégalité de ces engagements, sur le fondement quasi contractuel de la répétition de l'indu, en deuxième lieu, à l'annulation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007719748
6 mai 1988
applicables au marché litigieux, a fait connaître à ceux-ci d'importantes réserves portant notamment sur l'exécution de la verrière de la place Mollard ; qu'en admettant même que ces réserves orales n'aient
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507367.20250825
25 août 2025
Vu la procédure suivante : Mme D A, en qualité de représentante légale de son fils F, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573314
31 mars 2008
de loyauté à l'égard du procureur de la République et à l'obligation déontologique des magistrats d'agir avec réserve et prudence et de ne pas intervenir hors du cadre légal qui constitue la limite de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802214
21 novembre 2008
Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets de cet arrêté sur les prestations effectuées par les établissements
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833948
23 mars 1992
express régional (RER) et les nouveaux échangeurs autoroutiers font expressément réserve "des dispositions fiscales et parafiscales d'application générale" et correspondent, pour le surplus, à un engagement
ECLI:FR:CEORD:2023:487724.20230918
18 septembre 2023
tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026477830
10 octobre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
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