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208 résultats pour « engagement sans réserves ni obligations spéciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009681

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

autorisés dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux quant à la nature et l'importance des travaux", et celles de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009688

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

autorisés dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux quant à la nature et l'importance des travaux", et celles de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009694

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

autorisés dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux quant à la nature et l'importance des travaux", et celles de l'article

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024154059

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

radiée ni périmée, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du créancier gagiste ; que, lorsque, postérieurement à la délivrance d'une attestation de non-gage erronée

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037659276

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il ressort des pièces du dossier que la société Teofarma a sollicité du comité économique des produits de santé la hausse du prix des spécialités qu'elle exploite, dénommées Claradol 500 mg (paracétamol

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648958

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

PAR LE MOTIF QU'ILS AURAIENT NEGLIGE D'OBSERVER LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE VI-7 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES POUR LE DECOMPTE DES JOURNEES D'INTEMPERIES, NI POUR LA RAISON QU'ILS

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242023

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

des terrains de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur le territoire de la commune de Maisoncelles-en-Brie (Seine-et-Marne), appartenant au domaine public de l'Etat ; 2°) statuant comme juge des référés

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109998

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 2009, la requête présentée pour la FEDERATION AUTONOME DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS ET DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET SPECIALISES

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A défaut d'engagement des travaux pendant la durée de validité de cette autorisation, la présente dérogation est caduque. / Le gestionnaire du parc est alors tenu de satisfaire les obligations prévues

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007981695

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

autorisés dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux quant à la nature et l'importance des travaux", et celles de l'article

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737182

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Les dispositions attaquées n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger aux obligations pesant sur le médecin en vertu des articles L. 1110-5 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196432

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

l'article 4 : Considérant que l'article 4 de l'avenant du 14 juin 2002 à la convention nationale des médecins généralistes insère dans cette convention un article 1.13 qui fait obligation aux médecins

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

d'assainissement pour inexécution de ses engagements contractuels ou, en cas d'illégalité de ces engagements, sur le fondement quasi contractuel de la répétition de l'indu, en deuxième lieu, à l'annulation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719748

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

applicables au marché litigieux, a fait connaître à ceux-ci d'importantes réserves portant notamment sur l'exécution de la verrière de la place Mollard ; qu'en admettant même que ces réserves orales n'aient

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507367.20250825

Admin. suprême

25 août 2025

25 août 2025

Vu la procédure suivante : Mme D A, en qualité de représentante légale de son fils F, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573314

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

de loyauté à l'égard du procureur de la République et à l'obligation déontologique des magistrats d'agir avec réserve et prudence et de ne pas intervenir hors du cadre légal qui constitue la limite de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802214

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets de cet arrêté sur les prestations effectuées par les établissements

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833948

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

express régional (RER) et les nouveaux échangeurs autoroutiers font expressément réserve "des dispositions fiscales et parafiscales d'application générale" et correspondent, pour le surplus, à un engagement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:487724.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477830

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle

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