condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 1988 du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale chargé de la recherche et de l'enseignement

X... soutient que ledit classement, effectué selon la procédure prévue à l'article 5 en raison des fonctions d'enseignement supérieur de niveau au moins égal exercées antérieurement par lui en France et

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant de poursuivre la procédure

supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur modifié notamment par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 ; Vu l'arrêté du

maîtres de conférences modifié par les décrets n° 85-1213 du 15 novembre 1985 et n° 87-555 du 17 juillet 1987 ; Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre délégué chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur : Considérant

les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée : "Les professeurs de l'enseignement

supérieur ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur modifié notamment par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 ; Vu l'arrêté du

juin 1984 relatif aux statuts des enseignantschercheurs de l'enseignement supérieur, modifié notamment par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 ; Vu l'arrêté du 30 janvier 1992 relatif à la procédure

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : Considérant qu'il ressort des

X... sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-62 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu la loi n° 79-587

supérieur ; Vu la circulaire DPES 6 n° 1486 du 1er décembre 1987 du ministre délégué chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur relative au calendrier des envois à l'administration centrale

publique ( ...)" ; Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées que, réserve faite des exceptions qu'elles prévoient, l'inscription d'un étudiant en première année du premier cycle de l'enseignement

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement

X... et de Mme Z... sont dirigées contre les mêmes actes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'enseignement supérieur

juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur modifié notamment par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 ; Vu l'arrêté du 30 janvier 1992, relatif à la procédure