déterminée a été renouvelé par des contrats successifs, de durées variables, jusqu'au 30 septembre 1984 ; que la requérante conteste la légalité de la lettre en date du 28 septembre 1984 par laquelle

déterminée, par un contrat à durée indéterminée, elle ne saurait s'appliquer aux contrats passés avec les personnels médicaux hospitaliers autorisés à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge

, après que l'administration eut procédé à la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble de l'intéressé ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient M.

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

L'ouverture d'un bureau annexe peut être autorisée ou prescrite pour une durée limitée. Le bureau peut être ouvert soit à dates fixes, soit à titre permanent....

indéterminée ; Considérant que M.

indéterminée ; Considérant que M.

indéterminée ; Considérant que M.

indéterminée ; Considérant que M.

indéterminée ; Considérant que M.

des propulseurs et engins de Saint-Médard-en-Jalles ; qu'ayant été engagée, par un contrat pris en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, pour une période indéterminée

des propulseurs et engins de Saint-Médard-en-Jalles ; qu'ayant été engagée, par un contrat pris en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, pour une période indéterminée

des propulseurs et engins de Saint-Médard-en-Jalles ; qu'ayant été engagée, par un contrat pris en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, pour une période indéterminée

.. devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que Mme X... a été engagée en 1956 dans un emploi de secrétaire dans les services de l'ambassade de France à Mexico par un contrat verbal à durée

déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires () ". 4.

Les catégories de personnels intéressées, les conditions d'ouverture du droit à l'allocation et notamment la durée de service continu exigé sont déterminées par voie réglementaire".

indéterminée ; que les fonctions de Mme X... ont donc pris fin de plein droit le 1er janvier 1981, terme fixé à son contrat par le dernier avenant en date du 4 janvier 1980 ; qu'ainsi Mme X... ne peut

délégué au sein de l'enseignement privé sous contrat d'association et de sa radiation de la liste des délégués auxiliaires disponibles pour un renouvellement de contrat dans l'académie de Créteil, ensemble

X et son épouse de nationalité française ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions du séjour de M.

indéterminée du contrat à durée déterminé de l'agent non titulaire de la fonction publique territoriale satisfaisant, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions