X..., et qu'il a répondu à l'ensemble des conclusions et moyens dont il a été saisi par le requérant ; que ce dernier n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'un vice

X..., et qu'il a répondu à l'ensemble des conclusions et moyens dont il a été saisi par le requérant ; que ce dernier n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'un vice

X, ressortissant marocain né en 1961, s'est livré à des faits de séquestration et de détention accompagnée d'actes de barbarie ; qu'en jugeant que, eu égard à la gravité de ces faits, le ministre de l'intérieur

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caractère fautif ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge leur demande indemnitaire partiellement irrecevable, alors qu'aucune règle ne leur imposait de préciser l'ensemble

1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille que le mariage a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour, de faire

estimé que l'union du requérant et de Mme B était susceptible d'être entachée de nullité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu légalement déduire de l'ensemble

X... est fondé à en demander l'annulation ; Considérant que l'état du dossier ne permet pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur l'application de l'amnistie à l'ensemble des faits reprochés à M.

quasi-totalité de son capital social et a correspondu à un changement de dénomination sociale de la société qui est devenue la SOCIETE ANONYME "SOCAP" et à un changement de dirigeant ; qu'il résulte de l'ensemble

jugée à la Commission des recours des réfugiés, eu égard à ses compétences propres et à son office ; que toutefois cette décision est un élément impliquant que la commission procède à un réexamen de l'ensemble

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l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFPRA met fin à tout moment au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque son bénéficiaire doit, à raison de faits

responsable du "back-office" de marchés à terme d'instruments financiers, le commissaire de la République du département de Paris s'est fondé sur ce qu'il ressortait tant des données statistiques que de l'ensemble

courir à ses patients un risque injustifié, n'aurait pu donner à ces faits une qualification juridique autre, en les regardant comme constitutifs de cotations d'actes abusives, dès lors que l'intéressé

Considérant, en deuxième lieu, que le Conseil national de l'ordre n'étant pas une juridiction, sa décision n'avait pas à faire mention de sa composition, le requérant ne pouvant utilement soutenir que

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