66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE [1],RJ1 Contrôle

- SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Délai insuffisant entre l'entretien préalable et la consultation du comité d'entreprise - Procédure irrégulière.

PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ; qu'en vertu de l'article R. 436-1 du même code, l'entretien

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ... .

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ( ...)

"La lettre recommandée prévue à l'article L.122-14 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

En second lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et aux termes des dispositions

De troisième part, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

X... pour l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L.122-14 du code du travail le 17 avril 1985 ; que cet entretien s'est tenu le 22 avril 1985 ; que M.

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE -Délai de convocation (article

B...devant le juge des référés tendant à la suspension de la lettre du 26 avril 2011 par laquelle le maire de la commune de Sada l'a convoqué à un entretien préalable à la résiliation de son contrat de

préalable "ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours" ; que le licenciement de Mlle X... s'inscrit dans le cadre

En second lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par

Aux termes de l'article R. 2421-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application

C lors de l'entretien préalable du 15 novembre 2002, dont la teneur n'est pas contestée, que l'employeur n'a pas indiqué à ce dernier les motifs de son licenciement à l'occasion de cet entretien ; que,