A...; - les représentantes de la garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant ce qui suit : 1.

en la forme administrative en date du 18 mai 1971, Mme Floria X... épouse Y... a cédé à l'Etat, d'une part, la propriété de diverses parcelles d'une superficie de 320 ha, d'autre part, une partie des

SURVEILLANCE, ET QUI SERAIENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE ECK AVAIT ETE PLACE DE 1967 A 1973 AU FOYER DES EPOUX

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 12 OCTOBRE 1970 AUX EPOUX

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

lui a refusé un titre de séjour analogue à celui de son épouse ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-marocain en date du 10 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance

et de ses enfants ; Considérant qu'il suit de là que Mme X..., magistrat nommé à la cour d'appel de Basse-Terre en Guadeloupe est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le garde des

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre le 7 décembre 1987, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1987 par laquelle le garde

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les frais de garde d'enfants : Considérant que ni l'article 13-1 du code général des impôts, ni l'article 83 du même code ne comportent de dispositions

Article 2 : Les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Pierre GAM, demeurant B.P. 791 à Alger-Gare Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 1er février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

épouse, M.

X, à la suite de son divorce, contribuait à l'entretien et à l'éducation des deux enfants issus de son premier mariage, dont il assurait la garde conjointe avec son ex-épouse, pour lesquels il versait

. ; les EPOUX X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés

° 77 673, le recours du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE

.; MmeB..., épouse C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, sur le fondement de l'article

; Mme X... épouse Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 décembre 2003 lui refusant le bénéfice d'un reclassement indiciaire

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A LA CALMETTE GARD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

Kaoutar B épouse A demeurant ...

Jean-Pierre Hugues, préfet du Gard, a donné à M.