et de la formation professionnelle ont entaché leur décision d'une erreur de droit ; que, par suite, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par

X..., embauché en 1970 comme électricien O.H.Q. et employé comme magasinier, la S.A.R.L. A.

pour le poste de secrétaire bilingue qu'elle prétendait par ailleurs supprimer ; que le 1er octobre 1984 elle procédait au recrutement d'une nouvelle employée ; qu'il ne ressort pas du dossier que les

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule

à l'une des opérations mentionnées à cet article" ; qu'aux termes de l'article 322 K de ladite annexe : "Lorsque, aux dates fixées à l'article 322 J, l'entreprise ne remplit pas les conditions requises

entreprise un certain nombre de tâches antérieurement exécutées au sein de la société "Galaxie" ont été confiées au G.I.E.

dans ces entreprises ; qu'ainsi le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Indre-et-Loire était compétent pour autoriser le licenciement des requérants, salariés de la société Surveillance

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1988 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la

Y... exploitait une pépinière et en raison de la baisse des commandes de l'entreprise, M. Y... a été conduit à procéder à une restructuration comportant la suppression de six emplois dont celui de M.

du travail et de l'emploi de la Corrèze n'aurait pas eu connaissance de l'ancienneté de M.

X... et non pas sur l'ensemble de l'entreprise concernée ; qu'ainsi l'autorité administrative a commis une erreur de droit ; que, par suite, M.

X..., employé comme chauffeur livreur, au motif que la forte baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise rendait nécessaire la suppression de son emploi ; que si le directeur départemental du travail

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.423-2 du code du travail : "Les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs

à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail alors en vigueur, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi

aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne se fondant pas sur un motif d'intérêt général pour refuser d'autoriser le licenciement des intéressés ; que, par suite, MM.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-36 du code du travail : "Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités d'établissement

X... a été tacitement accordé à la Société MIDI-OXYGENE ; qu'il suit de là que la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône était entachée d'une erreur

disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la

disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la