L'article L. 101 du livre des procédures fiscales prévoit que : " L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer

précis et concordants, il appartient au juge d'apprécier la force probatoire de chacun de ces indices avant, le cas échéant, d'estimer, par une appréciation souveraine, s'ils sont ou non de nature à rapporter

Dans l'attente de ces indications (...) les pénalités sont retenues en totalité au mandataire (...) ".

A a racheté les actions vendues à découvert, dégageant une plus-value estimée à plus de 25 000 euros ; Considérant que si M.

La requête a été communiquée au ministre de l'action et des comptes publics qui n'a pas produit de mémoire.

peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature

manifeste d'appréciation, ne paraît pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; 7.

A...a été l'objet au bulletin n°2 du casier judiciaire ; subsidiairement, que la décision prise est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ; Vu la décision dont la

visant à obtenir le bénéfice, à compter du 1er novembre 1982, de rémunérations supérieures à celles prévues par l'accord salarial conclu le 7 décembre 1982, aucune de ces actions n'était dirigée contre

évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature

de la demande de première instance : Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association d'une stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action

pour lutter contre le virus covid-19, notamment dans l'hypothèse d'un rebond épidémique ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; - le décret attaqué est entaché d'une erreur

figurant dans ladite décision relatives aux références à cet avenant et à son objet, qui ne laissaient planer aucune ambiguïté sur la nature de l'accord qui faisait l'objet d'un refus d'agrément, qu'il

En opposant un refus implicite à cette nouvelle demande, la CNIL, dont les obligations sont entièrement définies à l'article 31 précité, n'a commis aucune erreur de droit.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils se trouvent sans hébergement ; - l'ordonnance est entachée d'une erreur de droit en ce que le juge des référés n'a pas vérifié

Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SPIE Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa

Il n'apparait au demeurant pas que ces indications aient pu être de nature à induire les électeurs en erreur ; 5. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, que M. H...

Article 2 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de Colomiers présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A, agissant tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de ses deux filles mineures, s'était engagé à céder à la société Garon la propriété de la totalité des actions détenues par eux dans