de la troisième voie « TER » sans lien suffisant avec la réalisation de la ligne nouvelle à grande vitesse ; que la renonciation de RFF à ses droits à expropriation sur la parcelle C 433 n'a pas été formalisée

Considérant, en deuxième lieu, que la CNAF a estimé que les parcelles 535, 636 et 641 ne présentaient pas le caractère de terrain à bâtir " compte tenu de leur situation en dehors de l'agglomération "

l'encontre de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 23 janvier 1992 portant déclaration d'utilité publique et l'a condamné à verser aux intéressés la somme de 5 000 F au titre des frais exposés

Considérant, en cinquième lieu, que la partie du dossier consacrée à l'évaluation économique et sociale comporte une description de la méthode de calcul des différents indicateurs permettant d'estimer

Sur le préjudice financier lié aux frais d'impression exposés: 3.

Elle doit notifier par écrit au constructeur la valeur qu'elle estime devoir être retenue.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Maroquineries de Bort", constituée en 1967 entre les actionnaires de la première, ont bénéficié, sur le prix d'une partie de leurs consommations d'électricité, d'un abattement de 75 % destiné à tenir lieu

Maroquineries de Bort", constituée en 1967 entre les actionnaires de la première, ont bénéficié, sur le prix d'une partie de leurs consommations d'électricité, d'un abattement de 75 % destiné à tenir lieu

Maroquineries de Bort", constituée en 1967 entre les actionnaires de la première, ont bénéficié, sur le prix d'une partie de leurs consommations d'électricité, d'un abattement de 75 % destiné à tenir lieu

Maroquineries de Bort", constituée en 1967 entre les actionnaires de la première, ont bénéficié, sur le prix d'une partie de leurs consommations d'électricité, d'un abattement de 75 % destiné à tenir lieu

Maroquineries de Bort", constituée en 1967 entre les actionnaires de la première, ont bénéficié, sur le prix d'une partie de leurs consommations d'électricité, d'un abattement de 75 % destiné à tenir lieu

à tort qu'un bulletin comportait une croix constitutive d'un signe distinctif, justifiant son annulation ; qu'il y a lieu d'augmenter d'une unité le nombre de suffrages exprimés et d'ajouter une voix

commune de Saint-Herblain ; 2°) annule ledit arrêté ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

interventions sont recevables ; Sur la requête n° 200116 de l'ASSOCIATION ORLEANAISE POUR UN NOUVEAU TRANSPORT URBAIN : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu

par son vice-président, l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et la LIGUE

la perception immédiate d'une indemnité forfaitaire de 200 000 francs, l'option de se voir attribuer au moment de la vente de leur bien, dont la valeur avant l'implantation de l'ouvrage avait été estimée

; QUE LA VALEUR DU TERRAIN EST DEFINITIVEMENT FIXEE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE EN MATIERE D'EXPROPRIATION ; QUE, LA DECISION DE CETTE DERNIERE UNE FOIS INTERVENUE, IL EST " ...

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête

X... présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de la Société des autoroutes du sud de la France : Considérant que