A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé (session 2007), spécialité médecine générale, le déclarant

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 février 2003 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé (session 2002), spécialité chirurgie orthopédique

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, dont le siège est ..., BP 4 à Saint-André-Lez-Lille

publique ; Vu le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ; Vu l'arrêté du 28 juin 1999 relatif à l'organisation du concours

du 26 mars 2002 fixant les conditions d'accès au concours national des praticiens des établissements publics de santé pour certaines spécialités hospitalières en tant qu'il définit des conditions particulières

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2000 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité a fixé la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements

Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du Centre Hospitalier de Chambery, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

A et à Me Le Prado, avocat de l'Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole d'Armentières ; 1.

Fabien X... au concours national de praticien des établissements publics de santé au titre de la discipline biologie, spécialité bactériologie, virologie et hygiène hospitalière ; Vu 2°/, sous le n° 250373

de santé, de clarifier le rôle joué par certains agents par une note de service, de se prononcer sur le rôle d'un régisseur et de condamner l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe à lui

publics de santé n'avait pas à être contresigné par le ministre de la fonction publique qui n'était pas compétent pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement

en 1998, 1999 et 2000 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticiens des établissements publics santé ; Vu le code de justice

juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 approuvant le règlement relatif à la qualification des médecins établi par

La personne hospitalisée dans un établissement public de santé est un usager d'un service public administratif et le rapport né de cette situation est un rapport de droit public.

dès lors que des difficultés informatiques perturbent la réception par les électeurs des informations transmises par les établissements publics de santé et par les organisations syndicales, compromettant

publique, dans sa rédaction issue du V de l'article 7 du décret attaqué : La nomination dans l'établissement public de santé est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission

; que la responsabilité encourue par les établissements publics de santé à raison des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins, de nature extracontractuelle, ne procède

ministres concernés et des représentants des établissements publics de santé désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier

X demande : 1°) l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1999 relatif à l'organisation du concours national des praticiens des établissements publics de santé ; 2°) l'annulation de l'arrêté du 17 février

D'une part, aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : " Le personnel des établissements publics de santé comprend, () : / 1° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens dont