54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Portée - Obligation de répondre aux moyens invoqués en première instance par le défendeur même s'ils

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Absence. | 60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES

A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LESDITES CONCLUSIONS ; CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER PAR VOIE D'EVOCATION

LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A DEMANDER PAR CE MOTIF L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE LITIGIEUSE ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT PAR EVOCATION

. | 19-02-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Evocation - Notion d'affaire en état - Appel d'un jugement

. - | ELECTIONS A LA COMMISSION D'ELUS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - AFFAIRE

AIT DECLARE DANS SON MEMOIRE COMPLEMENTAIRE S'OPPOSER A UNE EVENTUELLE EVOCATION, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS

CETTE PARTIE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOCIETE ANONYME "LE GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS" ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR CELLE-CI PAR VOIE D'EVOCATION

FOIS EN APPEL, CONSTITUE UNE PRETENTION FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET, PAR SUITE, UNE DEMANDE NOUVELLE ; QU'AINSI, LE CONSEIL D'ETAT, QUI N'EST PAS SAISI DE CETTE DEMANDE AU TITRE DE L'EVOCATION

DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE ; QU'EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 1ER, 1. , DU JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ET QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION

D'INSTRUCTION, LES REQUERANTS SONT RECEVABLES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE LA SANTE, A DEMANDER QU'APRES ANNULATION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION LE JUGE D'APPEL SE PRONONCE PAR VOIE D'EVOCATION

QU'IL EST ENTACHE DE CETTE OMISSION DE STATUER ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER POUR STATUER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS PAR VOIE D'EVOCATION

ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DE L'AGGRAVATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE DU CHATEAU DE JAMBLES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, SURVENU LE 28 DECEMBRE 1970 ; 2° PORTE, PAR VOIE D'EVOCATION

. ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR CELLE-CI PAR VOIE D'EVOCATION EN MEME TEMPS QUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LES AUTRES IMPOSITIONS ; SUR LA PROCEDURE

QUE, SUR CE POINT, L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR CES CONDITIONS DU SIEUR DJIAN PAR VOIE D'EVOCATION ET DE STATUER PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL SUR LE SURPLUS

. | 54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Tribunal administratif ayant à tort jugé irrecevable une exception d'illégalité invoquée à l'encontre

. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Irrégularité formelle du jugement.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, QUI SONT L'OBJET DE L'EVOCATION ET DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.