des services de la région et des propositions d'évolution des structures faites à la direction générale ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

novembre 1870 ; Vu le décret du 28 mai 1967 ; Vu le décret du 15 juin 1987 ; Vu le décret du 29 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a imposé la vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication, à certaines personnes, dont les sapeurs-pompiers et

du 29 juillet 1881 ; la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ; la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

de Poitiers : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 20 septembre 1995 fixant les taux d'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieures d'études et de fabrication et à certains

de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'arrêté du 25 avril 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'arrêté du 25 avril 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 21 août 2003 ; que le moyen tiré de l'interprétation erronée de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 est inopérant dès lors que la dérogation dont bénéficient les titulaires de retraite anticipée

2002 demandant le retrait de l'arrêté du 4 octobre 2002 modifiant à la baisse les prix de spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il concerne certaines

renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi

L'article L. 5422-25 du code, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 septembre 2018, prévoit, dans certaines hypothèses, que le Premier ministre peut demander aux partenaires sociaux de prendre les

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

tout ou partie des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, des seuils exprimés en taux d'évolution ou en volume d'activité. / Lorsque le taux d'évolution ou le volume d'activité

de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'arrêté du 25 avril 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'arrêté du 25 août 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-15-2 et L. 162-15-3 ; Vu la loi

réglementant les prix des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique et modifiant les décrets n° 88-1046 et n° 88-1047 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains

moins 1,5 point à l'évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie () entre 2014 et 2016 ". 4.

excès de pouvoir le contrat de régulation économique conclu le 31 août 2015 entre l'Etat et la société Aéroports de Paris en tant qu'il détermine, sur la période 2016-2020, le plafond du taux moyen d'évolution

convoquer les syndicats signataires de la convention et les syndicats observateurs aux fins de discuter des mesures pouvant être prises à la suite de l'avis du 18 juin 2025 du comité d'alerte sur l'évolution