X... son ex-mari au titre des années 1980 et 1981 ; 2°) l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

refus partiel du directeur des services fiscaux de l'Isère de communiquer à Mme X... les documents constitutifs des dossiers des demandes en décharge de responsabilité présentées par elle-même et son ex-époux

au revenu de solidarité active ; - il a insuffisamment motivé son jugement en estimant que les sommes qu'elle avait omis de déclarer correspondaient à des pensions et avantages en nature perçus de son ex-époux

03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Rejet d'une demande de changement de nom - Légalité - Motifs - Demande tendant à changer son nom en celui de son ex-conjoint

le tribunal de grande instance d'Auxerre a reconnu coupable M.C..., divorcé de Mme A...en 2004, de détournements de fonds réalisés en 2001 et 2002 au préjudice de la SNC Pharmacie Principale dont son ex-épouse

l'obligation de transparence et à celle de non-discrimination, est de nature à entraîner l'éviction rapide de towerCast du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la TNT ; o l'application ex

la décision du 20 septembre 1979 du receveur général des finances de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu et des majorations exceptionnelles établis au nom de son ex-mari

d'annuler la décision du 30 septembre 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension les services effectués du 15 mai au 25 novembre 1995 en ex-Yougoslavie

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2004 par laquelle le chef du service des pensions des armées a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension ses services effectués en ex-Yougoslavie

été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 ainsi que la décharge de responsabilité solidaire pour le paiement de ces impositions mises à la charge du foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-époux

B a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Tulle du 14 décembre 2021 pour des faits de violence commis à l'encontre de son ex-conjointe à une peine de six mois d'emprisonnement assortie

juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nancy du 22 novembre 2022 ayant dissous son mariage avec sa conjointe française suffisait à établir que la communauté de vie avait cessé entre son ex-épouse

l'annulation tant de la décision du 10 décembre 1996 par laquelle le ministre du budget a suspendu partiellement à compter du 1er janvier 1993 le montant de la pension civile servie à Mme Y... du chef de son ex-mari

Le partenariat porte sur la préparation, le financement, ainsi que sur l'appréciation ex ante, la suite et l'évaluation ex post des actions.

A des délits pour lesquels il était poursuivi, après avoir annulé, pour vice de procédure, l'acte de perquisition, comme réalisé dans des conditions irrégulières, au domicile de son ex-épouse française

A soutient vivre en Turquie non avec son ex-épouse, dont il a divorcé en janvier 2004, mais chez ses parents avec son fils, il n'apporte aucun justificatif à l'appui de cette allégation ; qu'il ressort

... soutient que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en limitant la déduction de son revenu des pensions alimentaires versées à son ex-épouse

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de ces redressements et a, en outre, demandé la prise en compte des sommes détournées par son ex-épouse