L'ARMEMENT FRAGUELA SARL, L'ARMEMENT AMDREMAR SARL, L'ARMEMENT VIDAL X..., et L'ARMEMENT RAMBERFRA SARL ; les requérants font valoir qu'ils invoquent dans leur requête des moyens sérieux et que l'exécution

; 4°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision

de la décision attaquée ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M.

de la décision attaquée" ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M.

de la réception de la décision dont s'agit ; 2°) ordonne le sursis à exécution de la décision attaquée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la loi du 9 septembre

d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas

STATUE ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE LES TRANSMETTRE AUDIT TRIBUNAL ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 14 MAI 1976 REFUSANT D'ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la décision attaquée : Considérant que M.

HERMANN de sursis à exécution d'une décision du maire de la commune de Hindisheim d'accorder un bail de 9 ans renouvelable à l'Association fruits, fleurs, légumes et nature de Hindisheim-Limersheim ; 2

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant... si l'exécution

août 1984 : " ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution

VILLAGE DE VAL DES PRES demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

l'ordonnance-injonction, a liquidé l'astreinte associée et condamné la société à la verser au trésor public ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Toulon ; 3°) d'ordonner la suspension de l'exécution

TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE SONT SANS OBJET ET PAR SUITE NON RECEVABLES ; DECIDE ARTICLE 1ER : LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X...

LE SURSIS PEUT ETRE ORDONNE A LA DEMANDE DU REQUERANT PAR LES SOUS-SECTIONS REUNIES, PAR LA SECTION OU PAR L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX SI L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 54 du décret susvisé du 30 juillet 1963 : "Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ... si l'exécution

X... a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire ; que le mémoire enregistré le 11 octobre 2000, qui contenait des conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de

de la décision administrative ou juridictionnelle attaquée ... le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement

29 août 1984 : "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du Contentieux, si l'exécution