Considérant que la période de responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice s'interrompt si l'huissier mandaté par le propriétaire fait

DES DECISIONS DE JUSTICE -Demande de concours de la force publique - Qualité pour présenter la demande - Propriétaire succédant, ainsi que l'a constaté le juge judiciaire, aux droits du bénéficiaire de

de ces décisions de justice en raison de l'immunité d'exécution dont bénéficiait leur ancien employeur ; que par des arrêts en date du 8 décembre 2008, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir de l'Etat français la réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution

conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers ; que lorsqu'un propriétaire, titulaire d'une créance sur un occupant, a demandé le concours de la force publique pour l'exécution

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution (...) " ; que si ces dispositions permettent à l'huissier de justice mandaté par

. - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - Refus de concours - Demande d'indemnité adressée à l'administration par un huissier dépourvu de mandat exprès - Irrégularité

d'une décision d'expulsion du 14 novembre 1977 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 54 398,96 F, sauf à parfaire, outre intérêts de droit et capitalisation annuelle de ces intérêts, Vu les autres

DES DECISIONS DE JUSTICE -Demande de concours de la force publique - Titre habilitant son détenteur à solliciter le concours de la force publique - Ordonnance d'expropriation (sol. impl.).

droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

SERVICE DE LA JUSTICE. - EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE - REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - EVALUATION DU PRÉJUDICE - IMPOSSIBILITÉ DE VENDRE UN IMMEUBLE OCCUPÉ EN MÉCONNAISSANCE D'UN JUGEMENT

ans après avoir été requis par l'huissier afin d'éviter la survenance de troubles pour l'ordre public, le préfet des Hauts-de-Seine a autorisé le 12 mai 1977 le concours de la force publique pour l'exécution

PARTIE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION

du fait du refus du concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ordonnant son expulsion d'une propriété qu'il occupait et contre, d'autre part, l'arrêt du 14 mai 1996 par lequel

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 ; -le code de justice administrative.

EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE. - REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR UNE ORDONNANCE D'EXPULSION - EVALUATION DU PRÉJUDICE - PERTES DE LOYERS - IMPUTATION DES SOMMES VERSÉES PAR LES OCCUPANTS

de justice dûment revêtue de la formule exécutoire sont en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution du titre qui leur a été ainsi délivré, l'autorité administrative peut

préjudices ayant résulté pour elle, pendant la période comprise entre le 1er avril 2005 et le 17 décembre 2007, du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

de justice dûment revêtue de la formule exécutoire sont en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution du titre qui leur a été ainsi délivré ; que si l'autorité administrative

août 2009 à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices ayant résulté pour elle du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution