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99 résultats pour « exécution et contrôle des travaux de voirie et réseaux divers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042992762

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

contre les actes désignant les opérateurs choisis à l'issue de cette procédure ou, s'agissant des prix de réserve, à l'appui d'un recours contestant le décret définissant les modalités de calcul des redevances

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Il convient d'écarter ces demandes par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 26.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844597

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Par un arrêt du 22 juin 2023, contre lequel l'association Sauvegarde Sud-Morvan et autres se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507459.20250827

Admin. suprême

27 août 2025

27 août 2025

Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625521

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

de changement de tension ou de nature de courant distribué en vue d'augmenter la capacité des réseaux existants ... - A- Basse tension.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:483654.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

En cas de mainlevée des réserves, la décision du Conseil intervenant sur deuxième étude est exécutoire.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472833.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

R contre ce jugement.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

que d'autres défauts de documentation pouvaient être relevés pour certains contrats, la formation restreinte du Haut Conseil du commissariat aux comptes n'a pas retenu des manquements qui ne figuraient

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006601

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

, l'abrogation des divers régimes d'autorisation en cause résulte de l'ordonnance du 18 juillet 2005 elle-même ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la conformité d'une disposition

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007884235

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

situé En Courtine à Avignon (84000) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GRAND GIGOGNAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253955

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

l'autorisation de défrichement du 24 octobre 2003 ; que, par une décision du 14 novembre 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté les pourvois formés par la société Les Hauts du Golf contre

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351116

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

du contrat de concession.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

S'agissant des activités sur les réseaux sociaux : 33.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ces règles et prescriptions peuvent porter sur les conditions d'implantation et de réalisation ou d'exécution, d'aménagement et d'exploitation des travaux, ouvrages ou installations, ou d'exercice des

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475817.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A B le 27 juin 2023 à Nanterre à l'occasion d'un contrôle de police, de donner lieu à d'importants débordements et à des exactions contre les forces de l'ordre et les biens, en particulier ceux affectés

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

S'agissant des activités sur les réseaux sociaux : 43.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

S'agissant des activités sur les réseaux sociaux : 43.

Source officielle

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