CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042992762
31 décembre 2020
contre les actes désignant les opérateurs choisis à l'issue de cette procédure ou, s'agissant des prix de réserve, à l'appui d'un recours contestant le décret définissant les modalités de calcul des redevances
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444903
19 octobre 2020
Il convient d'écarter ces demandes par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 26.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844597
24 juillet 2019
En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227
27 décembre 2024
Par un arrêt du 22 juin 2023, contre lequel l'association Sauvegarde Sud-Morvan et autres se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507459.20250827
27 août 2025
Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625521
4 mai 1988
de changement de tension ou de nature de courant distribué en vue d'augmenter la capacité des réseaux existants ... - A- Basse tension.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:483654.20250211
11 février 2025
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
En cas de mainlevée des réserves, la décision du Conseil intervenant sur deuxième étude est exécutoire.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472833.20250325
25 mars 2025
R contre ce jugement.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
18 décembre 2023
que d'autres défauts de documentation pouvaient être relevés pour certains contrats, la formation restreinte du Haut Conseil du commissariat aux comptes n'a pas retenu des manquements qui ne figuraient
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006601
27 juin 2007
, l'abrogation des divers régimes d'autorisation en cause résulte de l'ordonnance du 18 juillet 2005 elle-même ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la conformité d'une disposition
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007884235
17 novembre 1995
situé En Courtine à Avignon (84000) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GRAND GIGOGNAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253955
26 juillet 2018
l'autorisation de défrichement du 24 octobre 2003 ; que, par une décision du 14 novembre 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté les pourvois formés par la société Les Hauts du Golf contre
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351116
8 avril 2019
du contrat de concession.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224
24 décembre 2021
S'agissant des activités sur les réseaux sociaux : 33.
ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019
19 octobre 2023
Ces règles et prescriptions peuvent porter sur les conditions d'implantation et de réalisation ou d'exécution, d'aménagement et d'exploitation des travaux, ouvrages ou installations, ou d'exercice des
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230
30 décembre 2021
d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale.
ECLI:FR:CEORD:2023:475817.20230713
13 juillet 2023
A B le 27 juin 2023 à Nanterre à l'occasion d'un contrôle de police, de donner lieu à d'importants débordements et à des exactions contre les forces de l'ordre et les biens, en particulier ceux affectés
ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224
S'agissant des activités sur les réseaux sociaux : 43.
ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224
Page 4 sur 5
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.