Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 1er et 5 décembre 2022, le département de l'Ariège conclut dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et, à défaut, au rejet de

Le III précise que le I ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle dans certains locaux.

Cependant, l'obligation de consultation de ce conseil sur les techniques non soumises aux règles applicables aux organismes génétiquement modifiés, qui résulte de la loi du 25 juin 2008 relative à ces

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ".

Est donc inopérant, en tout état de cause, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'inconventionnalité de cette disposition de la loi.

Il y aurait donc lieu, pour le Conseil d'Etat, dans son rôle de juge de l'exécution, de constater l'absence d'exécution de son injonction et de prononcer, le cas échant, contre l'Etat une astreinte jusqu'à