, en l'absence de toute règle de droit le lui interdisant, de régulariser la situation des étrangers ; ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative

militaire en service détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ; que l'article 23 du décret du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités

directement par les établissements d'enseignement français à l'étranger ; que la situation de Mme X... n'était ainsi régie par aucune règle de droit public français ; Considérant qu'il résulte de ce qui

qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui impliquenécessairement une mesure d'exécution dans

X... un titre de séjour : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement

de retard ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser, à chacun, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui

irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

CETTE INTERDICTION PEUT EGALEMENT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DES JOURNAUX ET ECRITS DE PROVENANCE ETRANGERE REDIGES EN LANGUE FRANCAISE, IMPRIMES A L'ETRANGER OU EN FRANCE... " ; CONS.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi

, en l'absence de toute règle de droit le lui interdisant, de régulariser la situation des étrangers ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de transfert le concernant est susceptible de faire l'objet à tout moment d'une mesure d'exécution forcée et alors que sa

d'asile à la frontière régie par l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en méconnaissance des exigences découlant des directives " retour " et

séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

les colonies françaises, pourront être admis, sur avis conforme du ministre des finances, au bénéfice de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913.

DES FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1970 DU 31 DECEMBRE 1970; VU LA LOI DES FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972 DU 23 DECEMBRE 1972; VU LE CODE RURAL ET LE DECRET DU 23 MAI 1964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION

laquelle le préfet de Loire-Atlantique a fixé l'Algérie comme pays vers lequel il doit être reconduit ; il soutient que l'exécution de cette décision aurait des conséquences irréversibles mettant en