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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685058
23 décembre 2016
Par une décision n°361027 du 30 juillet 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451087.20211230
30 décembre 2021
D, chef de cabinet du maire sortant et que le requérant allègue que ce dernier aurait accompagné M. E à des réunions de campagne, il ne résulte pas de l'instruction que M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468885.20221128
28 novembre 2022
d'observateur aux négociations conventionnelles et de l'inclure dans l'arrêté du 4 novembre 22 relatif à l'examen de représentativité des organisations représentant les étudiants en médecine, internes, chefs
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022299
6 juin 2018
Il ressort des pièces du dossier que si les conditions particulières dans lesquelles est intervenue la décision du 9 janvier 2012 caractérisaient une urgence dispensant le chef d'établissement pénitentiaire
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007906791
20 mars 1996
Y... était en mesure de prélever à son profit les sommes dont il s'agit et qu'il devait être réputé les avoir laissées volontairement à la disposition de la société qui les lui avaient attribuées, la Cour
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008012463
29 juillet 1998
ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à la prévention du sida en milieu scolaire et à l'éducation à la sexualité ; 2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037089203
20 juin 2018
Par une décision n° 386953 du 26 février 2016, le Conseil d'Etat a renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête formée le 6 janvier 2015 par M.
CETAT:CETATEXT000025180082
11 janvier 2012
administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643077
15 février 1974
QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972, ANNULE LA DECISION EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE CHEF DU SERVICE DE L'ELEVAGE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ECLI:FR:CEORD:2023:482421.20230824
24 août 2023
Eu égard à la vulnérabilité des personnes retenues et à leur situation d'entière dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux chefs des centres de rétention, en
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446163.20220721
21 juillet 2022
Par deux décisions des 10 et 18 octobre 2016, le directeur de la maison centrale d'Ensisheim lui a refusé cette autorisation. M.
CETAT:CETATEXT000018573353
28 mars 2008
de l'arrêté du 20 février 2008 du maire de la commune du Raincy mettant en demeure Mme Brigitte A de cesser les travaux entrepris sur un terrain situé 10 quater allée de Chelles au Raincy, et, d'autre
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623839
4 novembre 1988
de Dijon en date du 19 juin 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a, d'une part, rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008039019
4 avril 2001
Y... et autres demandent l'annulation 1°) du jugement du 6 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027031726
4 février 2013
A...a été maintenu en surnombre jusqu'au 31 mai 2004, puis détaché sur un poste de technicien territorial chef du 1er juin 2004 au 30 juin 2007 ; qu'à compter du 1er juillet 2007, il a été pris en charge
ECLI:FR:CEORD:2023:482424.20230824
A au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, admis les interventions volontaires de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence, de l'ordre des avocats au barreau de Marseille
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728707
31 décembre 2019
des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 2° Les chefs de service (...). / Cette délégation s'exerce sous l'autorité du ou des ministres et secrétaires d'Etat dont
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007966593
7 juillet 1997
Mennetou-sur-Cher, Pruniers-en-Sologne, Saint-Georges-sur-Cher, Theillay, Thésée, Villefranche-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher et Vierzon, dans le département du Cher, portant modification
Assemblée
CETAT:CETATEXT000020288753
16 février 2009
Il est sursis à toute décision de fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai .
CETAT:CETATEXT000007623020
28 janvier 1987
DU PARC DE FERNEY-VILLE est déchargée de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers réalisés en 1973 et des intérêts de retard dont le prélèvement de 25 % dû par elle a été assorti.
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