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98 résultats pour « exécution volontaire d'un chef de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685058

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Par une décision n°361027 du 30 juillet 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451087.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

D, chef de cabinet du maire sortant et que le requérant allègue que ce dernier aurait accompagné M. E à des réunions de campagne, il ne résulte pas de l'instruction que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468885.20221128

Admin. suprême

28 novembre 2022

28 novembre 2022

d'observateur aux négociations conventionnelles et de l'inclure dans l'arrêté du 4 novembre 22 relatif à l'examen de représentativité des organisations représentant les étudiants en médecine, internes, chefs

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022299

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Il ressort des pièces du dossier que si les conditions particulières dans lesquelles est intervenue la décision du 9 janvier 2012 caractérisaient une urgence dispensant le chef d'établissement pénitentiaire

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007906791

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

Y... était en mesure de prélever à son profit les sommes dont il s'agit et qu'il devait être réputé les avoir laissées volontairement à la disposition de la société qui les lui avaient attribuées, la Cour

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008012463

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à la prévention du sida en milieu scolaire et à l'éducation à la sexualité ; 2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037089203

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Par une décision n° 386953 du 26 février 2016, le Conseil d'Etat a renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête formée le 6 janvier 2015 par M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025180082

Admin. suprême

11 janvier 2012

11 janvier 2012

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643077

Admin. suprême

15 février 1974

15 février 1974

QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972, ANNULE LA DECISION EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE CHEF DU SERVICE DE L'ELEVAGE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:482421.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Eu égard à la vulnérabilité des personnes retenues et à leur situation d'entière dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux chefs des centres de rétention, en

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446163.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par deux décisions des 10 et 18 octobre 2016, le directeur de la maison centrale d'Ensisheim lui a refusé cette autorisation. M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018573353

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

de l'arrêté du 20 février 2008 du maire de la commune du Raincy mettant en demeure Mme Brigitte A de cesser les travaux entrepris sur un terrain situé 10 quater allée de Chelles au Raincy, et, d'autre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623839

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

de Dijon en date du 19 juin 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a, d'une part, rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008039019

Admin. suprême

4 avril 2001

4 avril 2001

Y... et autres demandent l'annulation 1°) du jugement du 6 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031726

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

A...a été maintenu en surnombre jusqu'au 31 mai 2004, puis détaché sur un poste de technicien territorial chef du 1er juin 2004 au 30 juin 2007 ; qu'à compter du 1er juillet 2007, il a été pris en charge

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:482424.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

A au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu, admis les interventions volontaires de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence, de l'ordre des avocats au barreau de Marseille

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728707

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 2° Les chefs de service (...). / Cette délégation s'exerce sous l'autorité du ou des ministres et secrétaires d'Etat dont

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007966593

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

Mennetou-sur-Cher, Pruniers-en-Sologne, Saint-Georges-sur-Cher, Theillay, Thésée, Villefranche-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher et Vierzon, dans le département du Cher, portant modification

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020288753

Admin. suprême

16 février 2009

16 février 2009

Il est sursis à toute décision de fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai .

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623020

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

DU PARC DE FERNEY-VILLE est déchargée de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers réalisés en 1973 et des intérêts de retard dont le prélèvement de 25 % dû par elle a été assorti.

Source officielle

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