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313 résultats pour « examen médical pour la reprise du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169422

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

le 10 janvier 2003, qui a conclu à la justification de l'arrêt de travail en cours , à la reprise du travail dans un mois à temps complet et à l'aptitude de l'agent au poste de gardien dans un endroit

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460587.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

l'évaluation d'un dispositif médical implantable lors d'une demande d'inscription au remboursement, sa compatibilité avec la réalisation d'un examen d'imagerie par résonance magnétique et les informations

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029902814

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

(...) présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L. 1142-1 lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical (...) est au moins égal à six mois

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245514

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

pouvaient effectuer un certain nombre d'actes, qu'il énumérait, en vue d'examens de biologie médicale, en subordonnant cette possibilité à la condition que la réalisation de ces actes ait fait l'objet

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512925

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

départemental examine son dossier ; que le médecin du travail a confirmé le 21 novembre 2005 que M.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983409

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457561.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale disposant au contraire que : " un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086496

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

La commune de Châteauneuf-en-Thymerais, estimant que les arrêts de travail de M. C...

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472625.20241107

Admin. suprême

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il leur appartient ensuite, soit, s'il ressort de cet examen qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe, de rejeter la demande, soit, dans l'hypothèse inverse, de procéder à l'examen des circonstances

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007889781

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456997

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'échographie obstétricale et foetale s'entend des examens d'imagerie par ultrasons à des fins médicales effectués dans le cadre de la grossesse. / Pour l'application du présent chapitre, l'échographie

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027149399

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733560

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

Le préfet peut exiger un examen d'un médecin assermenté et provoquer une expertise par un comité médical.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007844051

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X..., d'une part, a été examiné à plusieurs reprises par un médecin assermenté, lequel a conclu à l'aptitude de l'intéressé à reprendre son travail, d'autre part, a été informé par le maire qu'il avait

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455735.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

sans le consentement préalable de son épouse et, d'autre part, que ce médecin exerçait sans l'immatriculation requise par le code de l'assurance.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068966

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

de médecine professionnelle et préventive a recommandé en janvier 2006 que soit envisagée une modification de son poste de travail " pour le moyen et long terme " tout en admettant la reprise des fonctions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007760641

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, ni aucun autre texte n'imposait à l'inspecteur du travail d'exiger une deuxième délibération de la commission de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468470.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024942978

Admin. suprême

1 décembre 2011

1 décembre 2011

LABORATOIRES JOLLY-JATEL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du ministre du travail

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027542924

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

C...A...B..., d'une part, ordonné la suspension de l'exécution des décisions des 8 novembre et 5 décembre 2012 portant retenues sur traitement et injonctions de reprise de travail, d'autre part, enjoint

Source officielle

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