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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169422
25 février 2004
le 10 janvier 2003, qui a conclu à la justification de l'arrêt de travail en cours , à la reprise du travail dans un mois à temps complet et à l'aptitude de l'agent au poste de gardien dans un endroit
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460587.20230201
1 février 2023
l'évaluation d'un dispositif médical implantable lors d'une demande d'inscription au remboursement, sa compatibilité avec la réalisation d'un examen d'imagerie par résonance magnétique et les informations
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029902814
15 décembre 2014
(...) présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L. 1142-1 lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical (...) est au moins égal à six mois
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245514
19 juillet 2017
pouvaient effectuer un certain nombre d'actes, qu'il énumérait, en vue d'examens de biologie médicale, en subordonnant cette possibilité à la condition que la réalisation de ces actes ait fait l'objet
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512925
23 juillet 2010
départemental examine son dossier ; que le médecin du travail a confirmé le 21 novembre 2005 que M.
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983409
31 juillet 2015
salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457561.20221229
29 décembre 2022
L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale disposant au contraire que : " un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086496
24 novembre 2017
La commune de Châteauneuf-en-Thymerais, estimant que les arrêts de travail de M. C...
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472625.20241107
7 novembre 2024
Il leur appartient ensuite, soit, s'il ressort de cet examen qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe, de rejeter la demande, soit, dans l'hypothèse inverse, de procéder à l'examen des circonstances
3 SS
CETAT:CETATEXT000007889781
21 juin 1995
rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456997
4 décembre 2019
L'échographie obstétricale et foetale s'entend des examens d'imagerie par ultrasons à des fins médicales effectués dans le cadre de la grossesse. / Pour l'application du présent chapitre, l'échographie
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027149399
6 mars 2013
des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007733560
9 novembre 1988
Le préfet peut exiger un examen d'un médecin assermenté et provoquer une expertise par un comité médical.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007844051
29 juillet 1994
X..., d'une part, a été examiné à plusieurs reprises par un médecin assermenté, lequel a conclu à l'aptitude de l'intéressé à reprendre son travail, d'autre part, a été informé par le maire qu'il avait
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455735.20221027
27 octobre 2022
sans le consentement préalable de son épouse et, d'autre part, que ce médecin exerçait sans l'immatriculation requise par le code de l'assurance.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068966
25 juin 2012
de médecine professionnelle et préventive a recommandé en janvier 2006 que soit envisagée une modification de son poste de travail " pour le moyen et long terme " tout en admettant la reprise des fonctions
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007760641
12 octobre 1990
du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, ni aucun autre texte n'imposait à l'inspecteur du travail d'exiger une deuxième délibération de la commission de
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468470.20230512
12 mai 2023
par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024942978
1 décembre 2011
LABORATOIRES JOLLY-JATEL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du ministre du travail
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027542924
12 juin 2013
C...A...B..., d'une part, ordonné la suspension de l'exécution des décisions des 8 novembre et 5 décembre 2012 portant retenues sur traitement et injonctions de reprise de travail, d'autre part, enjoint
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