B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 janvier 2025 par

A...et la communauté de communes du Nord ne peuvent utilement invoquer cette irrégularité. 9.

Vu les procédures suivantes : La société 3CI Investissements a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de constater la nullité de la convention de participation du 25 novembre 2004

inconnue, étant par elle-même sans incidence sur la régularité de sa candidature. 12.

Paris (75016) ; la SOCIÉTÉ PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

devenue exécutoire (

PAU EN TANT QU'IL N'A ACCUEILLI QUE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D 'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1973 Y COMPRIS LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 et 24 janvier 2023, l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 octobre 2017, présentée par l'Association de défense de la statue de Jean-Paul II " Touche pas à mon pape ". Considérant ce qui suit : 1.

Une telle obligation n'est, toutefois, pas prescrite à peine de nullité.

présentée par le DEPARTEMENT DE L'ORNE, représentée, dans les mêmes conditions que précédemment, par le président du conseil général et tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution

Ils indiquent avoir passé quelques nuits à dormir à l'hôtel en raison de l'état de santé de leur enfant.

contractuelles à la suite de la résiliation de la convention de délégation de service public conclue avec cette société le 27 décembre 2007 pour l'exploitation du camping municipal, de constater la nullité

A LA DECISION QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE D'ANNULATION.

d'adduction d'eau et d'assainissement ; qu'elle a été incluse contre son gré dans le périmètre de la communauté de communes du Controis par arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 6 juillet 2006 ; qu'elle a déféré

La valeur ajoutée est définie selon les modalités prévues au II... / II. 1.

euros conjointement et solidairement avec le syndicat intercommunal exposant en réparation des préjudices subis par elle à raison des sinistres causés à ses assurés par la crue du Lez intervenue dans la nuit

de la décision du maire de Créteil du 9 février 2009 exerçant le droit de préemption de la commune sur cet ensemble immobilier ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de ces décisions ; 3°)

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

dans un arrêté de mandatement d'office, à peine de nullité, en sus du montant à payer qui constitue le résultat de la liquidation, les bases et les modalités de celle-ci ; qu'un arrêté de mandatement