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415 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271431

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Jardins de Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271432

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Jardinier a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271433

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Jardins de Metz-Tessy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271434

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Jardins de Perce-Neige a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271435

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Ma Jardinerie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271436

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Jardins de Ville-La-Grand a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115810

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

1010), Autriche ; la SOCIETE BWIN INTERACTIVE ENTERTAINMENT AG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre résultant du silence gardé sur sa demande formulée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697620

Admin. suprême

12 décembre 1984

12 décembre 1984

dossier que le 19 juin 1978, le conseil de l'unité d'enseignement et de recherche Claude X... siégant, pour formuler ses propositions sur les enseignements confiés à M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113822

Admin. suprême

20 janvier 2017

20 janvier 2017

habituelles, en deuxième lieu, que les fidèles de la mosquée sont dans l'impossibilité de choisir librement leur lieu de culte alors que les capacités d'accueil des autres mosquées de Stains sont limitées

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034367575

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Considérant, en premier lieu, que les valeurs limites d'exposition professionnelle fixées par l'article R. 4222-10 du code du travail sont exprimées sous forme de seuils de concentrations maximales en

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451995.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il peut formuler des recommandations ".

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086483

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Dans les termes dans lesquels les conclusions de la requête de la SCEA Vignobles Massieu sont formulées, cette requête doit être regardée comme tendant à l'annulation du décret attaqué en tant que le cahier

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853433

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

du premier type, 14 067 728 au titre de la formule du deuxième type, 625 810 au titre de la formule du troisième type et 5 321 656 au titre de la formule du quatrième type ; Considérant que l'arrêté attaqué

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007773339

Admin. suprême

23 septembre 1991

23 septembre 1991

particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : Considérant, d'une part, que le rôle de la commission d'homologation institué par l'article 36 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 est limité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007777738

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

extérieure et notamment de sa ressemblance avec des formes habituellement utilisées en pharmacie ne saurait constituer à lui seul un critère exclusif ou déterminant, sous peine d'englober certains produits

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481601

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

décision n° 890 du 15 juin 1995 du directeur des ressources humaines de LA POSTE : « L'agent en déplacement est remboursé de ses frais d'hébergement sur présentation de pièces justificatives dans la limite

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847525

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, formé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782463

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à ce que la chambre de commerce et d'industrie d'Alès soit déclarée responsable du préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat de travail qui le liait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007700071

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MARS 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022117

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

la santé publique : "Les fonctions hospitalières exercées par les professeurs des universités-praticiens hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite

Source officielle

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