décompensations aiguës et des souffrances psychiques sévères mettant potentiellement en danger sa sécurité et celle des autres personnes détenues ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale

ROMAINVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de la société Aventis Pharma

l'intéressée la sanction d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie pour d'autres faits.

enregistré le 22 février 1984, présentés pour le COMITE NATIONAL DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES EN PSYCHIATRIE, dont le siège est à Epinay Cedex BP 58 (93802), représenté par ses dirigeants légaux en exercice

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PHARMA CONCEPT SAS, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTENTE MUTUALISTE DE LA PORTE OCEANE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU HAVRE

les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ".

d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Nordic Pharma, dont le siège social est situé 216, boulevard Saint-Germain à Paris

enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

enregistrés les 10 novembre 1982 et 10 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1° la CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE LA LOIRE, agissant par son président en exercice

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que Mme A... exploite une officine de pharmacie à Pontault-Combault (Seine-et-Marne) sous la forme d'une entreprise individuelle, qui a fait

Mme B, agissant en exécution de ce jugement, a demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer que cette décision était entachée d'illégalité.

d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme X..., les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais en date du 4 septembre 1986 l'un accordant à Mme Y... l'autorisation de créer une officine de pharmacie

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre d'imposer un exercice partiel à un professionnel qui sollicite une autorisation d'exercer

d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Vu 4°) sous le n° 250945, la requête, enregistrée le 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES PSYCHIATRES D'EXERCICE PUBLIC, dont le siège est EPS

Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.