Vu la procédure suivante : La société La Morinie a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois

1er janvier 1999 au 30 juin 1999, les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée opérés par la SCI EVRY VENDOME 2 sur les loyers issus de locaux commerciaux nus qu'elle détenait en crédit bail

administratif de Nîmes de condamner la commune de Roussillon (Vaucluse) à lui payer, d'une part, la somme de 494 050,06 euros, représentant le coût des travaux engagés sur un terrain faisant l'objet d'un bail

les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice résultant pour la société Paradis de sa condamnation à verser à la société Le Moorea une indemnité de 1 288 649 euros pour lui avoir consenti un bail

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.B..., étudiant, a, par un bail conclu pour une durée de dix mois à compter du 27 août 2010, pris en location un appartement

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 relatif aux exigences

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A est propriétaire de la parcelle ZA 27 sise 5, rue de Montigny à Coulommiers (Seine-et-Marne), qu'elle a louée par un bail

Z... à l'appui de sa demande consistent en une promesse de vente d'un fonds de commerce appartenant à Mme X... en date du 23 mars 1983 et une promesse de cession du bail détenu par M. et Mme X... en date

A RENONCE A DEMANDER POSTERIEUREMENT A LA PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR L'ETAT DE L'IMMEUBLE DONNE A BAIL ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME

Vu le pourvoi, enregistré le 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande au Conseil

la signer, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative ; - l'a insuffisamment motivée et a commis une erreur de droit en omettant de tenir compte de l'existence

, dont le siège est à Neyrac-les-Bains (07380), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE DES THERMES DE NEYRAC-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 novembre 1997

MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE rejetant la demande de Mme Marie-Christine A tendant à la communication de l'avis qu'il avait émis préalablement à la conclusion du bail

valeur ajoutée opérés par la SCI EVRY VENDOME 3, d'une part, au titre de la reprise d'un crédit d'une filiale, d'autre part, sur les loyers issus de locaux commerciaux nus qu'elle détenait en crédit bail

Y... était le président-directeur général, a pris en location un immeuble sis ..., à Juvisy-sur-Orge ; que, selon les stipulations de ce bail, le locataire ne pouvait modifier les constructions existantes

Meir B, que la signature du bail commercial entre le vendeur et M.

À CONSTRUCTION (ART. 33 BIS DU CGI) - EXISTENCE - INDEMNITÉ D'ASSURANCE PERÇUE PAR LE BAILLEUR EN VERTU DU BAIL EN COMPENSATION DE LA PERTE DE REVENU QU'ENTRAÎNE LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE [RJ1].

avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa demande du 17 décembre 1989 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement pris à bail

X... par un acte du 20 novembre 1961 et qu'elle n'était titulaire sur ce fonds de commerce, aux termes mêmes du bail conclu avec M.

X... et Y... ont constitué, à parts égales, le 15 juillet 1980, une société de fait à laquelle ils ont confié l'exploitation, par voie de location, d'un voilier, pris conjointement par eux en crédit-bail